TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/01450 -

N° Portalis DBW5-W-B7J-JHSK

Minute : 2026/

Cabinet D

JUGEMENT

DU : 06 Janvier 2026

Société [Localité 2]

C/

[J] [H]

[T] [I] épouse [H]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Marie-france MOUCHENOTTE – 49

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [J] [H]

Mme [T] [I] épouse [H]

M^e Marie-france MOUCHENOTTE – 49

Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Société [Localité 2]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [H]

né le 03 Octobre 1973

demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [T] [I] épouse [H]

née le 22 Août 1981 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 11 Septembre 2025

Date des débats : 11 Septembre 2025

Date de la mise à disposition : 17 Novembre 2025 prorogée au 06 Janvier 2026

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant acte sous seing privé en date du 28/02/2017, à l’effet du 01/03/2017, l’office public de l’habitat [Localité 4] MER HABITAT a donné à bail à Monsieur [J] [L] et à Madame [T] [I] épouse [H], un local à usage d’habitation, un appartement de type T4 (logement n° 10560108), situé [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 484,49 € outre les charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 04/11/2024, [Localité 5] HABITAT a fait délivrer à Monsieur [J] [L] et à Madame [T] [I] épouse [H] un commandement de payer la somme de 642,04 € au titre des loyers et des charges impayés à la date du 30/10/2024 et sommation d’avoir à justifier de l’occupation d’un logement. Cet acte n’ayant pu être délivré directement ni à la personne de Monsieur [J] [L], ni à celle de Madame [T] [I] épouse [H], une copie en a néanmoins été déposée à l’attention de chacun d’eux, le 04/11/2024, en l’étude de Maître [M] [O], commissaire de justice à [Localité 3].

Informés le 04/06/2024 d’une situation d’impayé locatif de Monsieur [J] [L] et Madame [T] [I] épouse [H], les services de la CAF du Calvados en ont accusé la bonne réception par courrier du 10/06/2024, sollicitant un plan d’apurement.

Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, CAEN LA MER HABITAT a fait assigner Monsieur [J] [L] et Madame [T] [I] épouse [H] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 20/03/2025 afin de voir :

— Constater acquise la clause résolutoire visée dans le commandement de payer du 04/11/2024 et, ainsi, constater la résiliation du contrat de location consenti par [Localité 2] à Monsieur [J] [L] et Madame [T] [I] épouse [H] aux torts de ces derniers, à compter de la date du 04/01/2025 ;

— Prononcer l’expulsion de Monsieur [J] [L] et Madame [T] [I] épouse [H] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

— Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira au Tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de Monsieur [J] [L] et Madame [T] [I] épouse [H] ;

— Condamner solidairement Monsieur [J] [L] et Madame [T] [I] épouse [H] au paiement :

— de la somme de 1672,08 € correspondant au montant des arriérés de loyers à la date du 04/01/2025, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation.

— des loyers et charges impayés du 05/01/2025 au jour du jugement à intervenir.

— d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu’à la totale libération des lieux loués.

— Condamner solidairement Monsieur [J] [L] et Madame [T] [I] épouse [H] au paiement :

— d’une indemnité de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.),

— des entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer d’un montant de 102,13 €.

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’assignation n’ayant pu être délivrée directement ni à la personne de Monsieur [J] [L], ni à celle de Madame [T] [I] épouse [H], une copie en a néanmoins été déposée à l’attention de chacun d’eux, le 20/03/2025, en l’étude de Maître [X] [K], commissaire de justice à [Localité 3], selon les éléments figurant aux procès-verbaux dressés à cette occasion.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 21/03/2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon le système de notification électronique EXPLOC.

A l’audience du 11/09/2025, [Localité 6] LA MER HABITAT est valablement représentée par son conseil et actualise le montant de sa créance à la somme de 3540,70 € à la date du 04/09/2025 et indique, selon les termes de la note d’audience, que les époux [H] vivent toujours ensemble et maintient sa demande de condamnation solidaire, aucun courrier n’ayant été reçu s’agissant de l’éventuel départ de Monsieur [J] [L] du logement pris à bail.

Monsieur [J] [L] et Madame [T] [I] épouse [H] sont présents en personne lors de l’audience du 11/09/2025.

Madame [T] [I] épouse [H] prétend être divorcée depuis 2020 et formule une proposition à hauteur de 50 € par mois en sus du montant du loyer résiduel. Elle indique avoir repris le paiement du loyer depuis juin 2025.

Monsieur [J] [L] prétend être divorcé de Madame [T] [I] épouse [H] et demande le débouté de [Localité 6] LA MER HABITAT de l’ensemble de ses demandes à son égard.

L’affaire a été retenue. Le délibéré a été fixé à la date du 17/11/2025 avec mise à disposition au greffe prorogé au 06/01/2026.

Ainsi que cela figure à la note d’audience, une note en délibéré est autorisée pour que Madame [T] [I] épouse [H] puisse justifier de la communication à [Localité 5] HABITAT de l’information qui aurait été donnée quant au départ de Monsieur [J] [L] et qu’elle resterait seule titulaire du contrat de bail.

MOTIFS DE LA DECISION

1°) Sur la demande de résiliation du bail :

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail relatif à l’appartement (article 4.6, page 7/11 et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.

En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par la [Localité 6] LA MER HABITAT que Monsieur [J] [L] et Madame [T] [I] épouse [H] n’ont pas réglé les sommes dues dans les deux (2) mois ayant suivi le commandement.

Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail du logement sont réunies à la date du 04/01/2025, et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [L] et Madame [T] [I] épouse [H] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique.

Le diagnostic social et financier relatif à la situation de Madame [T] [I] épouse [H] a pu être réalisé par les services de l’UDAF du Calvados le 21/07/2025, préconisant « le maintien dans le logement à condition que Madame maintienne ses paiements de loyer et les versements afin d’apurer la dette locative ».

Ainsi que cela ressort de la note d’audience, et sans de contestation sur ce point de la part de [Localité 6] LA MER HABITAT, Madame [T] [I] épouse [H] a repris le paiement du loyer depuis le moins de juin 2025. Elle propose la somme de 50 € par mois en sus du montant du loyer résiduel avec d’apurer la dette locative dans les délais légaux.

Aucun éléments du dossier, pas plus qu’une note en délibéré, ne viennent justifier de la cessation de la solidarité contractuelle obligeant Monsieur [J] [L] et Madame [T] [I] épouse [H] à l’égard de [Localité 6] LA MER HABITAT.

Compte tenu de ces éléments, il sera accordé des délais de paiement à Monsieur [J] [L] et Madame [T] [I] épouse [H] avec clause de déchéance du terme dans l’hypothèse du non-respect de l’échéancier.

Monsieur [J] [L] et Madame [T] [I] épouse [H] devront dont solidairement donc régler la somme de CINQUANTE EUROS (50 €) par mois, en sus du loyer en cours, charges comprises, avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, selon les modalités fixées dans le dispositif du présent jugement.

Pendant le cours des délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

Si les locataires se libèrent dans le délai et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué.

En cas de non-respect des modalités de paiement ainsi accordés, la clause résolutoire produira tous ses effets, le bail sera résilié, l’expulsion du locataire pourra être mise en œuvre et une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir, sera due jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clefs.

En outre, à défaut d’un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision.

En pareilles circonstances, il y a lieu d’ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles déterminé par le bailleur aux frais, risques et périls de Monsieur [J] [L] et Madame [T] [I] épouse [H].

2°) Sur les demandes en paiement :

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièces produites, notamment le contrat de bail et le décompte actualisé à la date du 04/09/2025, il apparaît que Monsieur [J] [L] et Madame [T] [I] épouse [H] restent redevables de la somme de TROIS MILLE TROIS CENT CINQUANTE-NEUF EUROS ET CINQUANTE-SEPT CENTIMES (3359,57 €) au titre de l’arriéré de loyer du au 31/08/2025 (3540,70 € moins 181,13 € à titre de frais de procédure = 3359,57 €), somme au paiement de laquelle il convient de les condamner solidairement avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation, soit le 20/03/2025 à hauteur de la somme de MILLE SIX CENT SOIXANTE-DOUZE EUROS ET HUIT CENTIMES (1672,08 €) et à compter de la date du présent jugement pour le surplus.

3°) Sur la demande d’exécution provisoire :

Nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

4°) Sur les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. :

Il est équitable, au regard des éléments du dossier et de la situation de chacune des parties de ne pas prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

La charge des dépens sera supportée solidairement par Monsieur [J] [L] et Madame [T] [I] épouse [H] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile et comprendra notamment le coût du commandement de payer et celui de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

— CONSTATE la résiliation du bail en date du 28/02/2017 portant sur un local à usage d’habitation : un appartement de type T4 (logement n° 10560108), situé [Adresse 5] à [Localité 3], liant [Localité 6] LA MER HABITAT à Monsieur [J] [L] et Madame [T] [I] épouse [H], à la date du 04/01/2025.

— CONDAMNE Monsieur [J] [L] et Madame [T] [I] épouse [H] à verser solidairement au profit de [Localité 6] LA MER HABITAT la somme de TROIS MILLE TROIS CENT CINQUANTE-NEUF EUROS ET CINQUANTE-SEPT CENTIMES (3359,57 €) au titre de l’arriéré de loyer du au 31/08/2025, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation, soit le 20/03/2025 à hauteur de la somme de MILLE SIX CENT SOIXANTE-DOUZE EUROS ET HUIT CENTIMES (1672,08 €) et à compter de la date du présent jugement pour le surplus.

— AUTORISE Monsieur [J] [L] et Madame [T] [I] épouse [H] à s’acquitter solidairement de leur dette par TRENTE-CINQ (35) versements mensuels consécutifs de CINQUANTE EUROS (50 €) et à verser le solde lors de la TRENTE-SIXIEME (36e) mensualité. Il est précisé que ces versements devront intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision.

— DIT qu’à défaut d’un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision.

— SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés, sous réserve du respect des conditions fixées.

— DIT que si Monsieur [J] [L] et Madame [T] [I] épouse [H] se libèrent de leur dette selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée non acquise.

— DIT en revanche, faute de paiement d’une mensualité ou d’un seul loyer à la bonne date, la clause résolutoire sera acquise, le bail résilié et Monsieur [J] [L] et Madame [T] [I] épouse [H] tenus de rendre libre de leur personne, de leurs biens et tous occupants de leur chef les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 3] : un appartement de type T4 (logement n° 10560108).

— DIT qu’à défaut pour Monsieur [J] [L] et Madame [T] [I] épouse [H] de libérer spontanément les lieux, [Localité 2] sera autorisée à poursuivre leur expulsion par tous voies et moyen de droits, y compris avec le concours de la force publique si besoin est.

— CONDAMNE dans cette hypothèse Monsieur [J] [L] et Madame [T] [I] épouse [H] à verser solidairement à [Localité 2] une indemnité d’occupation des lieux mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si l’exécution du bail s’était poursuivie et ce jusqu’à la libération des lieux.

— DIT qu’il y a lieu, en pareilles circonstances d’ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles déterminé par le bailleur aux frais, risques et périls de Monsieur [J] [L] et Madame [T] [I] épouse [H].

— DEBOUTE [Localité 6] LA MER HABITAT de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

— DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

— CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [L] et Madame [T] [I] épouse [H] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

— REJETTE le surplus des demandes des parties.

— DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT