TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00237 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JWTV

Minute : 2026/

Cabinet C

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU : 29 Mai 2026

[M] [O]

[L] [O] divorcée [N]

C/

[P] [O] divorcé [K]

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : Mme [M] [O]

Mme [L] [O] divorcée [N]

M. [P] [O]

M^e Sébastien REVEL – 134

[Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 29 Mai 2026

Nous Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection

Assistée de Olivier POIX, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition en présence de Monsieur [X] [W], auditeur de justice

Tenant audience publique de référé.

DEMANDEURS :

Madame [M] [O]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Muriel PELLIET RIBEYRE, avocat au barreau de MELUN, et par M^e Sébastien REVEL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 134 substitué à l’audience par M^e Antoine BOUDARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 134

Madame [L] [O] divorcée [N]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Muriel PELLIET RIBEYRE, avocat au barreau de MELUN, et par M^e Sébastien REVEL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 134 substitué à l’audience par M^e Antoine BOUDARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 134

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [O] divorcé de Mme [K]

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 28 Avril 2026

Après débats à l’audience publique du 29 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré, pour l’ordonnance être rendue ce jour ;

DÉBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 28 avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’assignation délivrée à la requête de [M] [O] et [L] [O] le 5 septembre 2025 à [P] [O] ;

Vu le jugement sur incompétence du juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en date du 31 mars 2026, renvoyant au juge des référés ;

A l’audience du 28 avril 2026, [M] [O] et [L] [O], représentées par leur conseil, sollicitent de voir constater en référé l’occupation sans droit ni titre par [P] [O] d’un bien indivis sis [Adresse 6], [Localité 5], d’ordonner l’expulsion de celui-ci, et de le condamner à leur payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

[P] [O], bien que valablement assigné, n’a pas comparu

MOTIFS DE LA DÉCISION

La nature du litige familial et l’intérêt des parties, favorisent entre elles une perspective d’accord qui leur permettrait d’éviter de s’engager dans des procédures contentieuses longues et coûteuses et sans certitude sur la solution judiciaire qui pourrait à l’issue être retenue.

Il convient en conséquence de faire confiance aux parties et de privilégier une solution concertée en leur enjoignant, sur le fondement des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile de rencontrer un médiateur afin d’envisager une réponse amiable, et en ordonnant d’ores et déjà cette mesure si les parties y consentent.

A cette fin les parties, qui peuvent être assistées par leur conseil, devront être présentes le vendredi 19 juin 2026 à 14h, Ordre des Avocats de [Localité 4], [Adresse 7], devant un médiateur du Centre des Avocats Normands pour le Règlement Amiable, afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle.

Le dossier sera dès lors rappelé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen statuant en référé, le mardi 7 juillet 2026 à 09 h 00 afin de faire le point sur l’injonction ainsi ordonnée et statuer le cas échéant sur les litiges subsistants.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marie-Ange LE GALLO, première vice-présidente chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Caen, statuant en référé, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

AVANT DIRE DROIT,

ENJOIGNONS à [M] [O] et [L] [O] et à [P] [O], lesquels peuvent être assistés de leurs conseils, de se présenter le vendredi 19 juin 2026 à 14h, Ordre des Avocats de [Localité 4], [Adresse 7], devant un médiateur du Centre des Avocats Normands pour le Règlement Amiable, afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle ;

DISONS que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) à l’adresse : [Courriel 1] ;

DISONS que le médiateur devra informer le magistrat de l’absence d’une partie au rendez-vous d’information ;

RAPPELONS qu’en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation, peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros ;

RENVOYONS le présent dossier devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen statuant en référé, le mardi 7 juillet 2026 à 09 h 00 ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION