N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/03868 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JLMU

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [I] [B] [J] [M] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par M^e Christine CORBEL, Avocat substituée par M^e MIGLIERINA

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [T] [E], [O] [P]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Laura MORIN, Avocat

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 12 Décembre 2025

tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Eva TACNET, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 FEVRIER 2026, date indiquée à l’issue des débats

signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Eva TACNET, Greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Christine CORBEL – 92

— M^e Laura MORIN – 111

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Vu le mémoire d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé le 10 octobre 2025 par Madame [I] [M] et le 10 décembre 2025 par Monsieur [T] [P],

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [T], [E], [O] [P]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] (93),

et de

Madame [I], [B], [J] [M]

née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 5] (14),

mariés à [Localité 6] (14) le [Date mariage 1] 2013,

et ce, en application de l’article 233 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 17 octobre 2025 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie ;

DIT que chacune des parties gardera la charge de ses propres frais et dépens ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Éva TACNET Isabelle ÉCALARD