Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 19 mars 2026, n° 25/02931

TJ Bordeaux 19 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 19 mars 2026, n° 25/02931
Numéro(s) :	25/02931
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean MONTAMATIsabelle JIMENEZ-BARAT
Cabinet(s) :	SELARL RACINE BORDEAUX
Parties :	SAS ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELEES

Texte intégral

N° RG 25/02931 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GCZ

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

50G

N° RG 25/02931

N° Portalis DBX6-W- B7J-2GCZ

DU 19 Mars 2026

AFFAIRE :

[C], [J], [D], [O]

SAS ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELEES

Grosse délivrée

M^e Isabelle JIMENEZ- BARAT

SELARL RACINE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDEUR

Monsieur, [C], [J], [D], [O]

né le 30 Juin 1977 à, [Localité 2] (PYRÉNÉES ORIENTALES)

de nationalité Française,

[Adresse 1],

[Localité 3]

représenté par M^e Isabelle JIMENEZ-BARAT, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SAS ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELEES,

[Adresse 2],

[Localité 4]

représentée par M^e Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 07 avril 2025 à la requête de Monsieur, [C], [J], [D], [O] à l’encontre de la SAS ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELEES ;

Vu l’ordonnance rendue par le Juge de la mise en état de céans le 18 septembre 2025 aux fins de médiation judiciaire confiée à, [Localité 5] ;

Attendu que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord mettant un terme au différend qui les oppose ;

Vu les conclusions de désistement de Monsieur, [C], [J], [D], [O] notifiées le 02 mars 2026 ;

Vu le message du Conseil de la SAS ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELEES du 12 mars 2026 qui ne s’oppose pas au désistement ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur, [C], [J], [D], [O] à l’égard de la SAS ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELEES en raison de l’accord intervenu entre les parties ;

Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;

Que les dépens de l’instance seront conservés par Monsieur, [O], sauf meilleur accord ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure ;

CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur, [C], [J], [D], [O] à l’encontre de la SAS ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELEES ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que les dépens de l’instance resteront conservés par Monsieur, [C], [J], [D], [O], sauf meilleur accord entre les parties.

La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à, [Localité 1], le 19 Mars 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT