TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00109 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JD4D

Minute : 2026/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 27 Avril 2026

S.A. PARTELIOS HABITAT

C/

[X] [L]

[E] [W]

Copie exécutoire délivrée le :

à : S.A. PARTELIOS HABITAT

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : S.A. PARTELIOS HABITAT

M. [X] [L]

Mme [E] [W]

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. PARTELIOS HABITAT – RCS [Localité 2] 626 150 106

, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [V] [O], dûment munie d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [X] [L]

demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [E] [W]

demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Suzanne BURSTEIN, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 Juin 2025

Date des débats : 12 Février 2026

Date de la mise à disposition : 27 Avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé à effet du 22 juin 2018, SA PARTELIOS HABITAT a donné à bail à Monsieur [L] [X] ET Madame [W] [E] un logement sis à [Adresse 5]

Les locataires ont versé un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer. soit 370, 89 euros,

Monsieur [L] [X] et Madame [W] [E] ont quitté les lieux le 2 septembre 2025, un état des lieux de sortie a été réalisé en date du 5 septembre 2025,

Par acte d’huissier en date du 30 décembre 2024, SA PARTELIOS HABITAT a fait assigner Monsieur [L] [X] ET Madame [W] [E] devant le tribunal d’instance de CAEN afin qu’elle soit condamnée au paiement :

—  de la somme de 2449,44 € au titre des loyers impayés

—  de la somme de 300 € sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil, pour résistance abusive et injustifiée,

—  et de la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience SA PARTELIOS actualise ses demandes, suite au départ des locataires en date du 2 septembre 2025 et l’état des lieux de sortie dressé en date du 5 septembre 2025,

La dette de loyer actualisé s’élève au jour de l’audience à la somme de 7836,07 euros,

Il est également sollicité une somme de 1145,75 euros à titre de réparations locatives, soit un totale de 9173,76 selon le décompte établi au 11 février 2026

Monsieur [L] [X] et Madame [W] [E] ne produisent aucune pièce ni conclusion ce qui laisse supposer qu’ils n’ont aucun argument à faire valoir et qu’ils s’en rapportent à la justice.

Monsieur [L] [X] et Madame [W] [E] ont été régulièrement cités et ne comparaissent pas à l’audience. La présente décision sera donc rendue publiquement par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 alinéa 2 du Code de Procédure Civile et en premier ressort.

MOTIFS

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que selon relevé de compte en date du 11 février 2026, Monsieur [L] [X] et Madame [W] [E] restent redevables envers SA PARTELIOS HABITAT de la somme de 7836,07 € au titre des loyers impayés.

Par ailleurs, l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

En l’espèce, il ressort de l’état des lieux de sortie dressé en commun et contradictoirement le 5 septembre entre Monsieur [L] [X] et Madame [W] [E] un nombre important de dégradations dont il est fait état,

Par ailleurs, il ressort d’un tableau de facturation dressé le 5 septembre 2025 suite à cet état des lieux et conformément au protocole d’accord sur la vétusté et le barème des réparations locatives, que le montant total des réparations s’élève à 1145,75€.

Monsieur [L] [X] et Madame [W] [E] ne contestent aucun de ces éléments.

Enfin, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile.

Il y a donc lieu de déduire des sommes dues au titre des réparations locatives le montant du dépôt de garantie s’élevant à 370,89 €.

Par conséquent, Monsieur [L] [X] et Madame [W] [E] devront verser la somme totale de 1145,751€ au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision.

Sur la résistance abusive et injustifiée :

Faute de justifier d’un préjudice autre que le retard de paiement, la demande en dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de SA PARTELIOS HABITAT frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

Aussi lui sera-t-il alloué la somme de 200€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La charge des dépens sera supportée par Madame le preneur conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile en ce compris le coût de l’assignation, ainsi que l’établissement de l’état de lieux, soit 853,63 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire

CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [X] et Madame [W] [E] à payer à SA PARTELIOS HABITAT la somme totale de 7836,07 € au titre des loyers, charges et la somme de 1145,75 euros à titre de réparations locatives impayés, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [X] et Madame [W] [E] à payer à SA PARTELIOS HABITAT la somme de 200 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

REJETTE les autres demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [X] et Madame [W] [E] aux entiers dépens de l’instance, soit la somme de 853, 63 euros ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection