Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 15 janvier 2026, n° 25/02434

TJ Caen 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que la défaillance de l'emprunteur justifie la résiliation du contrat de crédit conformément aux dispositions contractuelles.
Accepté
Obligation de paiement de l'emprunteur
La cour a jugé que Monsieur [Y] [P] reste débiteur de la somme due, en raison de son manquement aux obligations contractuelles.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé que Monsieur [Y] [P] doit supporter les dépens de l'instance, étant donné qu'il a succombé dans ses prétentions.
Rejeté
Indemnité légale due à la banque
La cour a rejeté cette demande, estimant que la banque n'a pas justifié son droit à cette indemnité.
Accepté
Exécution provisoire de droit
La cour a constaté que l'exécution provisoire est de droit dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 15 janv. 2026, n° 25/02434
Numéro(s) :	25/02434
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alicia BALOCHE
Parties :	LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT devenue LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE -, S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 6]

[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02434 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JK2V

Minute : 2026/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 15 Janvier 2026

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

[Y] [P]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Alicia BALOCHE – 28

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [Y] [P]

M^e Alicia BALOCHE – 28

JUGEMENT

DEMANDEUR :

LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT devenue LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE – RCS BOBIGNY 487 779 035

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [P]

né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 5]

domicilié : chez Madame [L] [P], [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 25 Novembre 2025

Date des débats : 25 Novembre 2025

Date de la mise à disposition : 15 Janvier 2026

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant la convention d’ouverture de compte en date du 21 septembre 2022, la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a ouvert, dans ses livres, un compte bancaire monotitulaire (référencé contrat de crédit renouvelable), au profit de Monsieur [Y] [P] un contrat de crédit personnel d’un montant de 15000 €, remboursable en 72 mensualités de 239,44 €, au taux débiteur de 4,35 % et au TAEG de 4,79 %, a ainsi été conclu.

Le 07 janvier 2021, la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT est devenue la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Monsieur [Y] [P] s’est montré défaillant de l’échéance du mois de juillet 2024.

Par courrier recommandé avec A.R. du 27 décembre 2024, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, a mis en demeure Monsieur [Y] [P] de devoir régler sous un délai de 15 jours la somme de 1507,92 euros correspondant au solde débiteur à cette date. L’accusé de réception de ce pli postal est revenu signé et portant la mention « distribué le 07/01/2025 ».

Par courrier recommandé avec A.R. du 04 février 2025, la SA BANQUE POSTALE CONSUMERFINANCE a fait notifier à Monsieur [Y] [P] par voie de commissaire de justice une invitation à envisager amiablement cette situation de compte débiteur, à hauteur de 1759,24 €, le capital emprunté restant dû s’élevant à la somme de 10682,25 €. Le pli est revenu non signé avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Selon acte de commissaire de justice signifié le 20 juin 2025, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [Y] [P] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

A titre principal,

constater la résiliation du contrat de crédit souscrit par Monsieur [Y] [P] auprès de la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT le 21 septembre 2022.

A titre subsidiaire,

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit souscrit par Monsieur [Y] [P] auprès de la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT le 21 septembre 2022.

En toute hypothèse,

condamner Monsieur [Y] [P] à verser à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 12441,49 euros à titre de capital restant dû et des échéances impayées, outre les intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 27 décembre 2024, et jusqu’au parfait paiement ;condamner Monsieur [Y] [P] à verser à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 965,36 euros au titre de l’indemnité légale, outre les intérêts au taux légal à compter le la mise en demeure du 27 décembre 2024, jusqu’au parfait paiement ;donner acte à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de ce qu’elle s’oppose à toute demande de délai de paiement que pourrait formuler Monsieur [Y] [P] ;condamner Monsieur [Y] [P] à verser à la SA BANQUE POSTALE CONSUMERFINANCE une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile ;condamner Monsieur [Y] [P] à supporter les entiers dépens de l’instance.

Cet acte n’ayant pu être délivré directement à la personne de Monsieur [Y] [P], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 20 juin 2025, en l’étude de Maître [F] [U], commissaire de justice à [Localité 5].

L’affaire a été appelée pour la première fois le 25/11/2025. La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, valablement représentée par son conseil a réitéré et soutenu oralement ses demandes par la voix de son conseil.

Monsieur [Y] [P] est absent lors de l’audience du 25 novembre 2025 sans y être davantage représenté. Il ne verse ni pièce ni écritures aux débats.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 15 janvier 2025, avec mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA NON COMPARUTION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

II. SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION

Il résulte des articles L. 311-47, L. 311-1, 11°, et L. 311-52 du code de la consommation, que les actions en paiement d’un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l’expiration du délai de trois mois à compter de la mensualité non régularisée.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

La demande de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, introduite le 20 juin 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 31 juillet 2024, est recevable.

III. SUR LE FOND

Vu les disposition de l’article 1103 du Code Civil indique et celles des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation,

Il résulte, en l’espèce des pièces versées aux débats, notamment de la convention d’ouverture d’un compte bancaire monotitulaire (référencé contrat de crédit renouvelable) au profit de Monsieur [Y] [P], de la lettre recommandée avec AR du 04 février 2025 ainsi que du relevé de compte du 14 avril 2025, Monsieur [Y] [P] reste débiteur vis-à-vis de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de la somme de 12441,49 € (10682,25 € + 1759,24 € = 12441,49 €).

Il y a lieu, sur le fondement de l’article V « Exécution du contrat », point 4) « Conséquences d’une défaillance de l’emprunteur et indemnités » inclus au contrat conclu entre les parties (page 5/17) de constater la résiliation du contrat de crédit souscrit par Monsieur [Y] [P] auprès de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE le 21 septembre 2022.

En conséquence, Monsieur [Y] [P] sera condamné à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme totale de 12441,49 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 20 juin 2025.

Il ne sera pas accordé de délai de paiement, aucune demande n’étant formulée en ce sens par le défendeur.

Faute pour elle d’en justifier, et alors même que la charge de la preuve lui incombe, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera déboutée du chef de sa demande tendant à ce que Monsieur [Y] [P] soit condamné à lui verser à la somme de 965,36 euros au titre de l’indemnité légale, outre les intérêts au taux légal à compter le la mise en demeure du 27 décembre 2024.

Monsieur [Y] [P] qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Compte tenu des situations économiques respectives des parties, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE l’intégralité des frais irrépétibles exposés pour les besoins de la présente procédure. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Vu l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit sera constatée.

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

DÉCLARE RECEVABLE l’action de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE.

CONDAMNE Monsieur [Y] [P] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENT QUARANTE-ET-UN EUROS ET QUARANTE-NEUF CENTIMES (12441,49 euros), avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 20 juin 2025.

DÉBOUTE la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes et notamment de sa demande du chef de sa demande tendant à ce que Monsieur [Y] [P] soit condamné à lui verser à la somme de 965,36 euros au titre de l’indemnité légale.

DÉBOUTE la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande tirée de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [Y] [P] aux entiers dépens de l’instance.

CONSTATE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE

LA PROTECTION