Minute n°

N° RG 25/00813 – N° Portalis DBZO-W-B7J-DKVI

S.A. AVESNOISE-PROMOCIL

C/

[F] [X]

JUGEMENT DU 03 Juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI

DEMANDEUR :

S.A. AVESNOISE-PROMOCIL

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par M^e Patrick HOUSSIERE, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [X]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 6]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Geoffroy HILGER

Greffier : Lise HODIN

DÉBATS :

Audience publique du : 15 Mai 2025

DÉCISION :

En premier ressort, Contradictoire , par mise à disposition le 03 Juillet 2025 par Geoffroy HILGER , Juge des contentieux de la protection, assisté de Lise HODIN , Greffier.

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e HOUSSIERE

Copie certifiée conforme le :

à : M. [X]

EXPOSE DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé sous seing privé en date du 6 août 2021, la S.A. AVESNOISE – PROMOCIL a donné à bail à Monsieur [F] [X] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Adresse 9] [Localité 1] moyennant un loyer mensuel révisable de 211,52 euros, outre 70,89 euros de charges.

Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 1 540,20 euros.

Les impayés de loyers ont été signalés le 18 juillet 2024 à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions.

Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025, la S.A. AVESNOISE – PROMOCIL a fait assigner Monsieur [F] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CAMBRAI aux fins de voir :

— constater que la clause résolutoire contenue au bail est acquise faute de paiement des sommes dues dans le délai de deux mois et, par conséquent, la résiliation du bail du 6 août 2021,

— prononcer l’expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner le locataire à lui payer la somme de 3 143,28 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés avec intérêts au taux légal,

— condamner le locataire à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer en cours à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération complète des lieux,

— condamner le locataire à lui payer la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner le locataire en tous les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile,

dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au préfet du département du Nord le 13 mars 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 mai 2025.

À cette audience, la S.A. AVESNOISE – PROMOCIL, représentée par son conseil, s’en rapporte à l’assignation et actualise la dette locative à 5 908,03 euros au 15 mai 2025, frais de poursuite à déduire. Elle indique qu’un paiement de 493,30 euros est intervenu le 9 avril 2025. Son conseil dit ne pas avoir de mandat pour accepter des délais de paiement et rappelle que la dette est conséquente et ne cesse d’augmenter. Le locataire ne touche pas d’APL. La bailleresse maintient donc ses demandes.

Monsieur [F] [X] comparait lors de l’audience. Il précise avoir également payé le mois de mai 2025 mais n’a pas encore reçu la quittance. Son loyer est de 496,69 euros. Sa fille s’occupe de lui et aurait discuté avec la bailleresse pour que son loyer soit diminué à la somme de 411,40 euros. Il a fait un dossier BDF la semaine précédant l’audience. Il souhaite rester dans les lieux. Il touche 900 euros d’aide au retour à l’emploi et paye 100 euros de charges. Il est commis de cuisine de profession et cherche actuellement du travail.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales […] ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

La bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 18 juillet 2024, soit plus de deux mois avant la signification de l’assignation en date du 11 mars 2025. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

Sur la notification au préfet

L’article 24, III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 13 mars 2025, soit plus de six semaines avant la première audience du 15 mai 2025.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Sur les demandes principales

Sur le paiement des loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, la S.A. AVESNOISE – PROMOCIL verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.

Il ressort des pièces fournies qu’au 12 mai 2025, la dette locative de Monsieur [F] [X] s’élève à la somme de 5 755,51 euros, terme du mois de mai inclus et déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation.

Monsieur [F] [X] sera donc condamné au paiement de cette somme, qui portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer pour la somme de 1 540,20 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

En vertu de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

L’article 24-V de cette même loi précise que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil.

Le contrat de bail entre les parties stipule une clause résolutoire pour non-paiement du loyer et des charges.

Il est établi que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Ce manquement s’est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 17 juillet 2024.

Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 18 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Monsieur [F] [X] sollicite des délais de paiement. S’il a effectivement payé le loyer du mois d’avril 2025, sans preuve de paiement celui du mois de mai, il n’apparait pas avoir la capacité financière d’apurer sa dette locative conséquente, d’où la nécessité pour lui de déposer un dossier de surendettement. En effet, avec des ressources de 800 euros mensuels, déduction faite des charges indiquées à l’audience, l’apurement d’une dette locative de 5 755,51 euros par mensualités sur 36 mois en sus du loyer courant n’est pas réalisable.

Compte tenu de ces éléments, outre l’opposition de la bailleresse à cette demande reconventionnelle, il n’y a pas lieu d’accorder des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire au locataire.

Sur la demande en expulsion

La résiliation du bail étant acquise à la S.A. AVESNOISE – PROMOCIL à la date du 18 septembre 2024, Monsieur [F] [X] n’a plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble objet du bail.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [X], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est, le concours de la force publique à défaut de départ volontaire.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

Pour compenser la perte des loyers et la non remise à disposition des locaux, il y a lieu de condamner Monsieur [F] [X] à payer à la bailleresse une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer contractuel charges comprises en réparation du préjudice de jouissance, à compter de juin 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [F] [X] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la S.A. AVESNOISE – PROMOCIL, Monsieur [F] [X] sera condamné à lui verser la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE l’action recevable ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 août 2021 entre Monsieur [F] [X] et la S.A. AVESNOISE – PROMOCIL concernant le logement situé [Adresse 3] ([Adresse 5]) sont réunies au 18 septembre 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [F] [X] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [F] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la S.A. AVESNOISE – PROMOCIL pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [F] [X] à verser à la S.A. AVESNOISE – PROMOCIL la somme de 5 755,51 euros (décompte arrêté au 12 mai 2025, terme du mois de mai inclus), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1 540,20 euros à compter du 17 juillet 2024 et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [F] [X] à verser à la S.A. AVESNOISE – PROMOCIL une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été dû si le contrat s’était poursuivi, à compter du terme du mois de juin 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Monsieur [F] [X] à verser à la S.A. AVESNOISE – PROMOCIL une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [X] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

RAPPELLE l’exécution provisoire est de droit ;

La greffière Le juge