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Sur la décision
| Référence : | TJ Cambrai, divorce separation, 19 juin 2025, n° 23/02142 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02142 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Texte intégral
Références : N° RG 23/02142 – N° Portalis DBZO-W-B7H-DB6N
DATE DU JUGEMENT
19 Juin 2025
N° de minute : 25/00105
EPOUX :
[L] / [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI
— ----------------------------------------------------------------
JUGEMENT DU JUGE DÉLÉGUÉ
AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 19 Juin 2025
DEMANDEUR :
Madame [W] [U] [M] [L]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10] (NORD)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Frédérique NORTIER, avocat au barreau de CAMBRAI, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [K] [C] [V]
né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8] (NORD)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Me Stéphanie VALLET, avocat au barreau de CAMBRAI, avocat plaidant
Nous, Elisabeth GROS, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI, assistée de Isabelle GUIDEZ, cadre greffier, statuant par jugement Contradictoire, après que l’affaire a été débattue à notre audience non publique du 27 Mars 2025, et prononcé ce jour par sa mise à disposition au greffe, après prorogation.
AVONS RENDU CE JOUR LE JUGEMENT SUIVANT :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Madame [W] [U] [M] [L]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10] (NORD)
et de
Monsieur [I] [K] [C] [V]
né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8] (NORD)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1999, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (NORD) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
FIXE les effets du divorce au 27 septembre 2023 ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial ;
DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux se déroulent suivant les règles fixées par le Code de procédure civile ;
DIT que les frais de loyer de [H] (APL déduite) seront partagés par moitié entre les parents et que la prise en charge de tous les autres frais relatifs aux deux enfants du couple incombera à hauteur de 60 % à Monsieur [I] [V] et 40 % à Madame [W] [L], sur justificatifs et accord des deux parents concernant les dépenses, jusqu’à leur autonomie financière, et au besoin les y CONDAMNE ;
CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie exécutoire le
Copie le
au dossier
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