TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Charles-hubert OLIVIER

Monsieur [O] [P] [N]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/01759 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CRE

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 08 juillet 2025

DEMANDERESSE

S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 06 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 juillet 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 08 juillet 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/01759 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CRE

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 22 juin 2023, la société DIAC a consenti à M. [O] [P] [N] une location avec option d’achat (LOA) ayant pour objet un véhicule Renault Dacia Nouveau Duster Extreme Eco-G 100 4x2 d’une valeur comptant de 23 09,76 €. Il a été convenu d’une location de 49 mois moyennant un loyer mensuel unique de 1000 euros, suivi de 48 loyers de 258,98 € TTC, hors assurances et prestations, outre une clause de rachat en fin d’un contrat d’un montant de 16 953,76 €.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 14 mars 2024, avisé le 18 mars 2024, la SA DIAC a mis en demeure le locataire de lui régler la somme de 639,61 € au titre des arriérés de loyers et des intérêts de retard, sous huitaine, sous peine de résiliation du contrat impliquant la restitution du véhicule et le paiement d’une indemnité de résiliation.

Par courrier du 4 avril 2024, la SA DIAC a invité le locataire à lui restituer le véhicule sous 48 heures, à moins qu’il ne soit en mesure de régler le solde intégral de son financement.

Par ordonnance afin d’appréhension sur injonction, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a fait injonction à M. [O] [P] [N] de remettre le véhicule à la société DIAC.

Le véhicule a été restitué le 19 septembre 2024 et vendu le 21 octobre 2024 au prix de 16 508 euros TTC (13 756,67 euros hors taxes).

Par courrier du 6 décembre 2024, la SA DIAC a mis en demeure M. [O] [P] [N] d’avoir à régler la somme de 9164,82 euros sous quinze jours, sous peine de poursuites judiciaires.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2025, la SA DIAC a assigné M. [O] [P] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de:

— la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,

— à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat,

— condamner M. [O] [P] [N] au paiement de la somme de 9164,82 euros au titre du contrat de location avec option d’achat avec intérêts au taux contractuel à compter du 5 décembre 2024,

— condamner M. [O] [P] [N] au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 avril 2025 à laquelle la société DIAC, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son assignation.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que M. [O] [P] [N] n’a pas régularisé ses loyers impayés dans le temps qui lui avait été imparti par la mise en demeure du 14 mars 2024 de sorte que le contrat s’est trouvé résilié et les sommes dues en application de ce dernier ont été exigibles en totalité.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels et légaux ainsi que l’éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mis dans le débat d’office.

M. [O] [P] [N], assigné à étude, n’a pas comparu, ni personne pour lui.

La décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, le défendeur n’a pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.

Sur la demande en paiement

L’article L312-40 du Code de la consommation dispose qu’ en cas de défaillance de l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité fixée suivant un barème fixé par décret.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué qu’après vérification de l’absence de forclusion, de ce que le terme du contrat est bien échu, et de l’absence de cause de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

En application des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par notamment caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

En l’espèce, le premier loyer impayé est daté du mois de février 2024 (le loyer de février 2024 ayant été réglé, mais ceux de janvier et mars 2024 ne l’ayant pas été), de sorte que la demande formée le 8 janvier 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la réouverture des débats

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 du code civil prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Aux termes de l’article L.312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Il s’en déduit que la déchéance du terme ne peut être décidée par le prêteur que postérieurement à l’exécution de ce devoir de mise en garde.

L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge peut écarter d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt , si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt .

En matière immobilière, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt , après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (Cass. Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

Si la Cour de cassation a estimé qu’un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass. Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904), elle n’a pas encore statué sur le délai raisonnable en matière de crédit à la consommation , où les montants, objets et durées de prêt sont de moindre importance que pour les crédits immobiliers et appellent donc à une appréciation au cas par cas des clauses résolutoires selon les critères fixés par la Cour de justice de l’Union européenne.

Enfin, la jurisprudence rappelle qu’il importe peu que le prêteur ait adressé une mise en demeure prévoyant un délai plus important que celui prévu dans la clause résolutoire ou n’ait adressé la notification de la résiliation qu’après un délai plus important, dans la mesure où le caractère abusif de la clause la rend non-écrite et empêche toute application de celle-ci au litige (Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

En l’espèce, il ressort du contrat de location avec option d’achat (article 4 des conditions générales) qu’en cas de défaillance du locataire (non paiement des loyers ou non respect d’une obligation essentielle du contrat), la location sera résiliée après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. La résiliation entraîne l’obligation de restituer au bailleur le véhicule loué avec tous ses accessoires et de lui payer, outre les loyers échus et non réglés, les indemnités et frais prévus à l’article 4.2 ci-après.

Cette clause peut jouer en cas d’inexécution par le consommateur de son obligation essentiel de non-paiement des loyers ou d’une autre obligation essentielle du contrat, celles-ci n’étant pas définies de manière limitative par le contrat, laissant ainsi au bailleur le choix de ce que constitue une obligation essentielle du contrat ou le montant des impayés de loyers pouvant entraîner la résiliation. Surtout, cette clause ne prévoit aucunement les modalités selon lesquelles le locataire peut faire échec à la clause résolutoire, en ne spécifiant pas qu’il sera préalablement laissé au consommateur la possibilité de payer l’impayé pour éviter la résiliation par une mise en demeure préalable et en ne fixant pas de délai pendant lequel le locataire pourra remédier à ses manquements et aux effets de la clause résolutoire, impliquant la restitution du bien d’une valeur de 23 095,76 euros à sa date d’achat, le paiement des échéances échues et impayés et une indemnité de résolution.

Il apparaît par ailleurs qu’alors que le contrat prévoit, conformément à l’article D 312-18 du code de la consommation, que locataire sera avisé qu’il dispose d‘un délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat pour présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d’achat, aucun des courriers versés aux débats ne permet d’affirmer que la société DIAC aurait respecté cette obligation.

Enfin, apparaissent dans le décompte plusieures sommes portées au crédit du compte postérieurement au courrier du 4 avril 2024, dont il appartient à la société demanderesse de préciser la nature.

Il convient, en conséquence, par application des articles R632-1 du code de la consommation et 444 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats, aux fins de permettre à la demanderesse de faire valoir ses observations sur ces trois points.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire, insusceptible d‘appel,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience de plaidoiries du 24 novembre 2025 à 9 heures pour permettre à la demanderesse de faire valoir ses observations sur :

l’éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme,le respect par la demanderesse des dispositions de l’article D 312-18 du code de la consommation,la nature des sommes portées au crédit du compte postérieurement au 4 avril 2024.

SURSOIT à statuer dans l’attente sur l’ensemble des demandes et réserve les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Fait et jugé à [Localité 3] le 08 juillet 2025

le greffier le Président