ORDONNANCE DU : 15 OCTOBRE 2025

DOSSIER : N° RG 25/00184

N° Portalis DB3G-W-B7J-GT6N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

O R D O N N A N C E DE R É F É R É

A l’audience publique des référés tenue le quinze octobre deux mil vingt cinq,

Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

E.A.R.L. LE TAULIN

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Franck LENZI de la SELARL FRANCK LENZI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant

ET :

S.A. ABEILLE IARD & SANTE (ABEILLE ASSURANCES)

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DÉBATS :

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 24 Septembre 2025, avons rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe :

Le :

exécutoire à :

expédition à :

expertises & régie

Maître Franck LENZI de la SELARL FRANCK LENZI ET ASSOCIES

EXPOSE DU LITGE

Par exploit du 29 juillet 2025, L’EARL LE TAULIN assignait la société ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d’assureur de la société LAPORTE MECANICAGRI pour obtenir que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [E] [S] par ordonnance de référé du 12 mars 2025 lui soit déclarées communes et opposables.

La SA ABEILLE IRARD & SANTE n’a pas comparu.

MOTIFS

L’évolution du litige justifie l’extension des opérations d’expertise au contradictoire de la partie appelée ès-qualités d’assureur de la société LAPORTE MECANICAGRI.

Aucune des parties ne succombant à ce stade de la procédure il y a lieu de laisser à la charge de chacune d’elles les dépens exposés pour son propre compte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclarons communes et opposables à la société ABEILLE IARD & SANTE les opérations d’expertise confiées à Monsieur [E] [S] par ordonnance de référé du 12 mars 2025,

Disons en conséquence que la partie appelée en cause sera tenue de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertise ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes observations qu’elle jugera utiles,

Prorogeons de deux mois le délai imparti à l’expert,

Laissons à la charge de chaque partie les dépens exposés pour son propre compte.

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,

La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE