Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Illkirch civil, 30 septembre 2024, n° 24/03454

TJ Strasbourg 30 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que la locataire a réglé son arriéré locatif avant l'audience, rendant la demande de résiliation sans objet.
Rejeté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que la locataire a réglé son arriéré locatif avant l'audience, rendant la demande d'expulsion sans objet.
Rejeté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que la locataire a réglé son arriéré locatif avant l'audience, rendant la demande de paiement sans objet.
Rejeté
Nécessité de la procédure pour obtenir le paiement
La cour a jugé que, compte tenu des efforts de la locataire pour régulariser sa situation, il n'était pas équitable d'accorder des frais au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, illkirch civil, 30 sept. 2024, n° 24/03454
Numéro(s) :	24/03454
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine BON
Parties :	S.A. IN' LI GRAND EST

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Localité 9]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 10]

______________________

[Localité 12] Civil

N° RG 24/03454

N° Portalis DB2E-W-B7I-MV4X

______________________

MINUTE N°

______________________

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M^e Antoine BON

— Madame [F] [Z]

— Préfecture du Bas-Rhin

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT Contradictoire

DEMANDERESSE :

S.A. IN’LI GRAND EST

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Antoine BON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 164

DEFENDERESSE :

Madame [F] [Z]

née le 09 Janvier 1985 à [Localité 11] ALGERIE

[Adresse 3]

([Adresse 5])

[Localité 8]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection

Charleyne BOSCH, Greffier lors de l’audience

Maxime ISSENHUTH, Greffier lors du prononcé

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 03 Juillet 2024

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 30 Septembre 2024

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

EXPOSE DU LITIGE :

La SA IN’LI GRAND EST a donné à bail à Madame [F] [Z] et à Madame [E] [Z] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] par contrat du 13 décembre 2017 pour un loyer mensuel initial de 472,36€ et 105€ de provision pour charges.

Madame [E] [Z] a donné congé le 1er mars 2018.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA IN’LI GRAND EST a fait signifier à Madame [F] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 novembre 2022 pour un montant de 1 593,44€.

Elle a ensuite fait assigner Madame [F] [Z] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 13] par un acte de commissaire de justice du 9 avril 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion de la locataire et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 3 juillet 2024 à laquelle le dossier a été retenu, la SA IN’LI GRAND EST, représentée par son conseil, précise que la dette a été apurée (y compris les dépens de la procédure) et maintient uniquement ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [F] [Z] comparaît en personne et indique qu’elle a retrouvé un emploi à partir du mois de juillet et qu’elle devrait pouvoir faire face à ses engagements contractuels.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

En l’espèce, Madame [F] [Z] ayant réglé le solde de l’arriéré locatif et les dépens avant l’audience à laquelle le dossier a été retenu, les demandes principales de la SA IN’LI GRAND EST sont devenues sans objet et font d’ailleurs l’objet d’un désistement à l’audience. La bailleresse a toutefois maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en faisant valoir que la présente procédure avait été nécessaire pour obtenir le paiement.

Il y a lieu d’observer à ce titre que malgré une situation d’endettement important Madame [F] [Z] s’est mobilisée pour régulariser sa situation et pour régler le solde de la dette dans les meilleurs délais et en tous cas avant l’audience. En outre, compte tenu des situations respectives des parties, l’équité commande de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE que la SA IN’LI GRAND EST se désiste de ses demandes en la résiliation du contrat de bail, en expulsion et en paiement de l’impayé locatif et des dépens,

DEBOUTE la SA IN’LI GRAND EST de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens à la charge de Madame [F] [Z],

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION