TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

N° RG 24/01143 – N° Portalis DB3G-W-B7I-GP2W

S.A. [10]

C/

[U] [N] [I] [W]

[X] [H] [O]

JUGEMENT RENDU le 08 DÉCEMBRE 2025

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. [10]

immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AGEN sous le n°350 957 197, ayant son siège social sis [Adresse 2] à MONTFLANQUIN (47150), prise en la personne de son liquidateur Monsieur [P] [J] désigné suivant procès-verbal du 30 mars 2022 déposé et enregistré au greffe du Tribunal de Commerce d’Agen le 11 mai 2022, domicilié es qualité audit siège.

représentée par M^e Izalde VINCENTI, avocat au barreau de CARPENTRAS

PARTIES DEFENDERESSES :

Monsieur [U] [N] [I] [W]

né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 17]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représenté par M^e Martine PENTZ, avocat au barreau de CARPENTRAS

Madame [X] [H] [O]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 14]

[Adresse 5]

représentée par M^e Fatos CETINKAYA, avocat au barreau de CARPENTRAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats, Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré :

Président : Delphine LORIA, Vice-présidente

Assesseur : Ludivine CLERC, Vice-présidente

Assesseur : Dominique DUBOIS, Magistrat Honoraire

Greffier : Audrey BOISSEAU, Greffier

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 22 Mai 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 09 Octobre 2025 où l’affaire a été plaidée en Chambre du Conseil et mise en délibéré au 08 Décembre 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président.

JUGEMENT : Prononcé en audience publique,

Contradictoire, en premier ressort,

Grosse et expédition délivrées à :

M^e Fatos CETINKAYA

M^e Martine PENTZ

M^e Izalde VINCENTI

Expédition délivrée

à :

M^e Karine CAVAILLES-VERBASCO

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant en formation collégiale, par décision contradictoire, en première instance, susceptible d’appel,

REJETTE l’irrecevabilité de l’assignation en partage soulevée par Monsieur [U] [W] et Madame [X] [O] ;

DÉBOUTE Monsieur [U] [W] et Madame [X] [O] de toutes leurs demandes ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du bien sis sur la commune de [Localité 11], [Adresse 13], figurant au cadastre Section D numéro [Cadastre 7] pour une contenance de 10are 00ca, appartenant en indivision à :

— Monsieur [U] [A] [I] [W], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 16], demeurant [Adresse 4] à [Localité 12]

— Madame [X] [H] [O], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 15], demeurant [Adresse 4] à [Localité 12] ;

DÉSIGNE Maître [G] [C], [Adresse 6] pour procéder aux opérations de liquidation partage, sous la surveillance de Madame [R] [V], Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Carpentras, juge commis ;

ORDONNE préalablement la vente à la barre du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS sur une mise à prix de 110.000€, avec faculté de baisse d’un tiers, d’un quart puis de moitié, du bien indivis sis sur la commune de LORIOL DU COMTAT, [Adresse 13], figurant au cadastre Section D numéro [Cadastre 7] pour une contenance de 10are 00ca en vertu du cahier des charges qui sera dressé par Maître Izalde VINCENTI, Avocat au barreau de CARPENTRAS ;

CONDAMNE Monsieur [U] [W] et Madame [X] [O] à payer la somme de 2.500€ à la SA [10], en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [X] [O] de sa demande formée au même titre ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec distraction au profit de M^e Izalde VINCENTI sur le fondement de l’article 699 du code de procédure Civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT