Tribunal Judiciaire de Carpentras, Contentieux civil, 5 juin 2025, n° 24/01718

TJ Carpentras 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail
La cour a constaté que les demandes étaient justifiées par les pièces produites, notamment les contrats de crédit-bail et les mises en demeure.
Accepté
Loyers impayés dus avant résiliation
La cour a jugé que l'EARL VALVERDE devait payer les loyers dus, justifiés par les factures et les contrats.
Accepté
Loyers à échoir et indemnités forfaitaires dues
La cour a confirmé que ces sommes étaient dues conformément aux stipulations des contrats de crédit-bail.
Accepté
Charge des dépens
La cour a jugé que l'EARL VALVERDE, en succombant, devait supporter la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Carpentras, cont. civil, 5 juin 2025, n° 24/01718
Numéro(s) :	24/01718
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Barbara LE BEL
Parties :	La société DE LAGE LANDEN LEASING SAS ( Ci-après dénommée « DLL » ) Société par action simplifiée à associé unique au capital de 20.341.880 Euros dont le siège est sis c/ L' EARL VALVERDE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

JUGEMENT CIVIL

DU 05 Juin 2025

AFFAIRE N° RG 24/01718 – N° Portalis DB3G-W-B7I-GRFL

RENDU LE : CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

par:

Président : Pascal CHAPART, Vice-président

Greffier : Rudy LESSI Greffier lors des débats

Corinne CHANU, Greffier lors du délibéré

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

La société DE LAGE LANDEN LEASING SAS (Ci-après dénommée « DLL ») Société par action simplifiée à associé unique au capital de 20.341.880 Euros dont le siège est sis [Adresse 1] et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 393 439 575, prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Estelle TERRAGNO, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant et Maître Barbara LE BEL Avocat au Barreau de VERSAILLES plaidant

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

L’EARL VALVERDE, Exploitation agricole à responsabilité limitée, au capital de 16.000,00 Euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 421 813 338, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

défaillant

DEBATS :

A l’audience publique du 29 Avril 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu le 05 Juin 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,

JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort.

Notification le :

1cc + 1ce à M^e Estelle TERRAGNO

EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 12 décembre 2024, la société DE LAGE LANDEN LEASING a fait assigner devant ce Tribunal l’EARL VALVERDE.

Elle expose en effet avoir mis à la disposition de celle-ci un pulvérisateur SUPRA T1500 10579, par le biais d’un contrat de crédit-bail intervenu le 05 décembre 2018, ainsi qu’un pulvérisateur POLY SUPER P1000 12414, également par le biais d’un contrat de crédit-bail daté du 31 janvier 2023.

Elle ajoute qu’à compter du mois de janvier 2024, l’EARL VALVERDE a cessé de régler les loyers afférents à ces mises à disposition et que, toute mise à demeure s’étant avérée vaine, elle a procédé à la résiliation des deux contrats conformément à leurs stipulations suivant courrier du 19 juin 2024.

Enfin, elle précise que le juge de l’exécution de ce siège l’a autorisée à procéder à la saisie conservatoire des deux pulvérisateurs mais que seul le second cité a pu être localisé.

C’est ainsi qu’elle demande à la juridiction saisie de :

«  Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les contrats de crédit-bail versés aux débats,

Constater l’acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail N°84040007413 et N°84040039153 résilié le 19 juin 2024,

Par conséquent

Faire injonction à I’EARL VALVERDE d’avoir à restituer à la société DLL, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 100 Euros par jours de retard à compter de la quinzaine suivant la signification du jugement à intervenir, les matériels suivants :

un pulvérisateur SUPRA T1500 10579 et ses accessoires N° de série 18277 et un pulvérisateur POLY SUPER P1000 12414 et ses accessoires N° de série 22354,

Autoriser l’appréhension desdits biens en quelque lieu et quelque main qu’ils se trouvent, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d’habitation ou professionnel d’un tiers, et à les faire transporter aux frais du débiteur en tout lieu que jugera bon la société DLL, le tout avec l’assistance de la force publique,

Condamner I’EARL VALVERDE au paiement à la société DLL de la somme de :

4.305 60 Euros TTC en règlement des loyers impayés échus avant résiliation,

22.168.20 Euros HT en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues,

Condamner L’EARL VALVERDE à payer à la société DLL une somme de 3.000 Euros au titre de l’article 700 du CPC,

Condamner L’EARL VALVERDE aux entiers dépens,

Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel. "

La société défenderesse n’ayant pas constitué avocat, la clôture est intervenue le 11 février 2025 et les débats se sont tenus le 29 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Les demandes principales étant justifiées par les pièces produites, notamment les contrats de crédit-bail, les factures d’achat des matériels concernés, les procès-verbaux de leur réception par le locataire, les mises en demeure de régler les loyers, l’acte de déchéance du terme de l’engagement suivant courriers des 26 février et 19 juin 2024, les mises en demeure postérieures, les actes de la procédure de saisie revendication, il convient d’y faire droit, sauf à écarter le prononcé d’une astreinte.

Succombant, l’EARL VALVERDE est tenue de supporter la charge des dépens mais l’équité, tirée de la disproportion économique qui existe entre les parties, commande de ne pas mettre à sa charge l’indemnité instituée par les dispositions de l’articles 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe.

*CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail N°84040007413 et N°84040039153 résilié le 19 juin 2024,

*FAIT injonction à I’EARL VALVERDE de restituer à la société DE LAGE LANDEN LEASING le pulvérisateur SUPRA T1500 10579 et ses accessoires N° de série 18277 et le pulvérisateur POLY SUPER P1000 12414 et ses accessoires N° de série 22354,

*AUTORISE l’appréhension desdits biens en quelque lieu et quelque main qu’ils se trouvent, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d’habitation ou professionnel d’un tiers, et à les faire transporter aux frais du débiteur en tout lieu que jugera bon la société DE LAGE LANDEN LEASING, le tout avec l’assistance de la force publique.

*CONDAMNE I’EARL VALVERDE à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING les sommes de :

-4.305 60 Euros TTC en règlement des loyers impayés échus avant résiliation,

-22.168.20 Euros HT en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues.

*CONDAMNE l’EARL VALVERDE aux dépens.

*REJETTE les autres demandes.

Cette décision a été signée par M. Pascal CHAPART, Président et par M^me Corinne CHANU, greffier.

LE PRESIDENT LE GREFFIER