Minute n° / 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 16 Octobre 2025

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DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT

8, avenue des Thébaudières

BP 70344

44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Madame [T] [V], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEURS :

Madame [R] [P] [Z] [I] épouse [S]

26 rue Félix Faure

44400 REZE

Monsieur [U] [W] [S]

26 rue Félix Faure

44400 REZE

représentés par Maître Lucia LIETAVOVA, avocate au barreau de NANTES

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 03.07.2025

date des débats : 18 Septembre 2025

délibéré au : 16 Octobre 2025

RG N° N° RG 25/01918 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N2RB

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à HARMONIE HABITAT

CCC à Maître Lucia LIETAVOVA + préfecture

Copie dossier

[R] [P] [Z] [I] épouse [S] et [U] [W] [S] sont locataires d’un immeuble à usage d’habitation situé à Rezé (44400), 26 rue Félix Faure.

Par exploit du 09 avril 2025, la S.A. HARMONIE HABITAT demande le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[R] [P] [Z] [I] épouse [S] et [U] [W] [S]sollicitent des délais de paiement.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 3.340,85 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 09 décembre 2024 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s’est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n’a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; qu’il est justifié par ailleurs que l’assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines ; que la dette a augmenrté de 40 % depuis que le commandement de payer a été délivré ; qu’il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 4.906,24 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 12 septembre 2025 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s’était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail intervenu entre les parties au 10 février 2025 ;

Ordonne l’expulsion de [R] [P] [Z] [I] épouse [S], [U] [W] [S] et celle de toute personne occupant les lieux de leur chef, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

Les condamne solidairement à payer à la S.A. HARMONIE HABITAT 4.906,24 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 12 septembre .2025 ;

Les condamne solidairement à lui verser chaque mois, à compter du 12 septembre 2025, une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu’à la complète libération des lieux;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à la S.A. HARMONIE HABITAT la somme de 1.000 euros ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne solidairement [R] [P] [Z] [I] épouse [S], et [U] [W] [S] aux dépens.

Le greffier Le juge