Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 19e ch. civ., 24 févr. 2026, n° 25/09489 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09489 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
19ème chambre civile
N° RG 25/09489
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 24 Février 2026
DEMANDEURS
Madame [E] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [Y] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [Q] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
ET
Madame [Z] [L] épouse [X]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentés par Maître Maria ORE DIAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1114
DÉFENDERESSES
S.A. L’EQUITE agissant pour le compte du « Marché LA MEDICALE – professionnels de santé »
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Maître Stéphane GAILLARD, de la SELAS GTA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2100
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) [Localité 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Copies certifiées conformes délivrées le :
Non représentée
Décision du 24 février 2026
19ème chambre civile
N° RG 25/09489
Nous Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Gilles ARCAS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées le 1er Août 2025 et le 4 août 2025 par Madame [E] [L], Monsieur [Y] [L], Madame [Q] [L] et Madame [Z] [L] épouse [X] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 décembre 2025 Madame [E] [L] se désiste de l’instance et de l’action engagées
La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) [Localité 2], n’ayant pas constitué avocat, et la S.A. L’EQUITE agissant pour le compte du « Marché LA MEDICALE – professionnels de santé », n’ayant pas présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce désistement est ainsi parfait
Les parties conserveront à leur charge les dépens exposés ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, rendue par voie de mise à disposition au greffe.
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [E] [L] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;
DISONS QUE, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à Paris, le 24 Février 2026.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Gilles ARCAS Sarah CASSIUS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Loyers, charges ·
- Bailleur ·
- Protection ·
- Bail
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Contestation sérieuse ·
- Incompétence ·
- Compétence ·
- Juge ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Adresses ·
- Centre hospitalier ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Prénom
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Dire ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Traumatisme ·
- Référé
- Notaire ·
- Partie ·
- Indivision ·
- Juge ·
- Partage ·
- Compte ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Adresses
- Veuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Propriété ·
- Intervention volontaire ·
- Sinistre ·
- Frais irrépétibles ·
- Dégradations ·
- Juge des référés ·
- Débat public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Algérie ·
- Consulat ·
- Administration ·
- Notification ·
- Étranger ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Fins
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Contrôle ·
- Trouble ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Charges ·
- Liberté individuelle ·
- Tribunal judiciaire
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Accessoire ·
- Protection ·
- Effets
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Mise en demeure ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Opposition ·
- Travailleur indépendant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Montant
- Caution ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Parc ·
- Agence ·
- Commandement de payer ·
- Pierre ·
- Bail
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Consignation ·
- Contrôle ·
- Partie ·
- Mission ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.