Tribunal Judiciaire de Carpentras, Referes, 3 septembre 2025, n° 25/00151

TJ Carpentras 3 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-exécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que le contrat de prestation de service était résolu et que les acomptes versés devaient être restitués, ce qui a été avéré.
Rejeté
Préjudice de jouissance non justifié
La cour a estimé que Monsieur [I] ne produisait aucun élément pour justifier de son préjudice de jouissance, entraînant le rejet de sa demande.
Accepté
Dépens à la charge du défendeur
La cour a condamné Monsieur [Z] à payer à Monsieur [I] une somme au titre de l'article 700, en raison de sa défaite sur le principe.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Carpentras, réf., 3 sept. 2025, n° 25/00151
Numéro(s) :	25/00151
Importance :	Inédit
Dispositif :	Accorde une provision
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques TARTANSON

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 03 SEPTEMBRE 2025

DOSSIER : N° RG 25/00151

N° Portalis DB3G-W-B7J-GTM5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

O R D O N N A N C E DE R É F É R É

A l’audience publique des référés tenue le trois septembre deux mil vingt cinq,

Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

M. [B] [I],

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant/postulant

ET :

M. [E] [Z],

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DÉBATS :

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 23 Juillet 2025, avons rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe :

Le :

exécutoire à :

expédition à :

expertises & régie

M^e Jacques TARTANSON

EXPOSE DU LITIGE

Par devis valant contrat du 20 juin 2024, Monsieur [B] [I] confiait à Monsieur [E] [Z] la mission de fournir et de poser un volet roulant pour un montant de 5.980,15 euros HT.

Un acompte de 4 100 euros était versé.

Monsieur [I] expose qu’aucuns travaux n’ont été effectués.

Les 2 et 23 décembre 2024, Monsieur [I] mettait en demeure l’entrepreneur d’effectuer les travaux.

Monsieur [Z] répondait qu’il avait des problèmes de santé et s’engageait néanmoins à livrer le matériel.

Monsieur [E] [Z] ne s’exécutait pas.

Dans ces circonstances, par exploit du 30 juin 2025, Monsieur [I] assignait en référé Monsieur [Z] en restitution de l’acompte assorti de l’intérêt au taux légal à compter du 23 décembre 2024. Il sollicite également le versement d’une somme de 4.000 euros au titre de dommages intérêts à valoir sur son préjudice de jouissance outre 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [Z] ne comparait pas. La décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales :

L’article 835 alinéa 2 du Code de Procédure civile stipule que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, Monsieur [I] réclame la restitution de l’acompte versé à Monsieur [Z] au motif que celui-ci n’a pas respecté ses obligations contractuelles. Ce qui est parfaitement avéré.

Le contrat de prestation de service est donc résolu et les acomptes versés doivent être indiscutablement restitués.

Monsieur [Z] sera ainsi condamné à verser la somme de 4 100 euros à Monsieur [I]. Cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2024.

Si la faute de Monsieur [Z] est avérée, Monsieur [I] ne produit aucun élément pour justifier de son préjudice de jouissance. Il sera donc débouté de sa demande indemnitaire de ce chef.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [Z] succombant sur le principe supportera les entiers dépens.

Il sera également condamné à payer à Monsieur [I], la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Condamnons Monsieur [Z] à payer à Monsieur [I], la somme de 4.100 euros à titre de restitution de l’acompte ;

Disons que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2024 ;

Déboutons Monsieur [I] de sa demande au titre des dommages et intérêts à valoir sur son préjudice de jouissance ;

Condamnons Monsieur [Z] à payer à Monsieur [I] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [Z] aux entiers dépens ;

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,

La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.