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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 26 nov. 2024, n° 21/13218 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/13218 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. KOSKAS ET FILS c/ S.A.S.U. CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 21/13218 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVJIJ
DEMANDERESSE
S.A.R.L. KOSKAS ET FILS
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Jessica BRAMI CHIMON – #E1148
DEFENDERESSES
S.C. [Adresse 1]
S.A.S.U. CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES
AVOCAT DEFENDERESSES
Toutes deux représentées par Maître Tiphaine DE PEYRONNET de la SELARL PEYRONNET AVOCATS – #C2141
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 26 Novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Lundi 03 Mars 2025 à 14 H 15,
Le 26/11/2024 Le Juge de la mise en état
PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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