ORDONNANCE DU : 07 JANVIER 2026

DOSSIER : N° RG 25/00270

N° Portalis DB3G-W-B7J-GVBH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

O R D O N N A N C E DE R É F É R É

A l’audience publique des référés tenue le sept janvier deux mil vingt six,

Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Société ABEILLE IARD & SANTE

Société anonyme d’Assurances Incendie Accidents et Risques Divers, Société anonyme au capital de 178 771 908,38 € immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 306 522 665, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, es qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Fanny ROUBAUD de la SELARL SELARL CABINET ROUBAUD-SIMONIN, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats postulant, et par M^e Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

ET :

Société LLOYD’S INSURANCE COMPAGNY

Société anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur Espace économique européen, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 844 091 793, agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France Monsieur [L] [T], domicilié es cette qualité audit siège, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE LONDRES par suite d’une procédure de transfert dite « Part VII transfer » autorisé par la High Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020, prise en sa qualité d’assureur de la société AI PROJECT selon police 23-18-16040-09,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, et par M^e Christophe MILHE-COLOMBAIN, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant

Société SMABTP

Compagnie d’assurances immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 775 684 764, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social, prise en sa qualité d’assureur de la société CERTIB selon police n°406461D7306001/001 385877/51,

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats postulant, et par M^e Laure VERILHAC, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant

S.E.L.A.R.L. [H]

représentée par Maître [W] [H], es qualité de mandataire liquidateur de la société DAVID FILS CABINET D’ETUDES ET REALISATIONS TELECOMMUNICATIONS INFORMATIQUE INFRASTRUCTURE ET BÂTIMENT (CERTIB), SARL immatriculée au RCS de Romans sous le numéro RCS 353 811 821, dont le siège social est sis [Adresse 2], placée en liquidation judiciaire selon Jugement du Tribunal de Commerce de Romans du 29 octobre 2024,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

S.A.S. MULTISERVICE (enseigne MS) MULTISERVICES (enseigne SMS)

SAS inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 824 046 106 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social,

dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Société QBE EUROPE SA/NV

venant aux droits et obligations de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED à la suite du transfert de portefeuille intervenu le 1er janvier 2019, société de droit étranger dont le siège social est sis [Adresse 3], Belgique, dont la succursale française est inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 842 689 556, prise en son établissement français, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur de la société SUD TERRASSEMENT selon police MP031 00187/065,

dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

DÉBATS :

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 03 Décembre 2025, avons rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe :

Le :

exécutoire à :

expédition à :

expertises & régie

M^e Aline BOUDAILLIEZ

M^e Christophe MILHE-COLOMBAIN

Maître [B] [N] de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK

Maître [R] ROUBAUD de la SELARL SELARL CABINET ROUBAUD-SIMONIN

Maître [J] [Y] de la SCP FOURNIER & ASSOCIES

M^e Laure VERILHAC

EXPOSÉ

Par exploits des 14 octobre, 12 et 13 novembre 2025, la Société ABEILLE IARD & SANTE assignait en référé la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY (assureur de la société AI PROJECT), la compagnie SMABTP (assureur de la société CERTIB), la société [H] (mandataire liquidateur de la société CERTIB), la société MULTISERVICES SMS, la société QBE EUROPE SA/NV (assureur de la société SUD TERRASSEMENT) afin d’obtenir que les opérations d’expertise judiciaire confiées par ordonnance du 7 mai 2025 à Monsieur [K] [E] leur soient rendues communes et opposables. Elle demande également la condamnation sous astreinte de la société MULTISERVICES à la production de ses attestations d’assurance.

Les sociétés LLOYD’S, SMABTP formulent les protestations et réserves d’usage.

Les autres requises ne comparaissent pas.

MOTIFS

Compte tenu des pièces du dossier, l’évolution du litige justifie l’extension des opérations d’expertise confiées par ordonnance du 7 mai 2025 à Monsieur [K] [E] au contradictoire de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY (assureur de la société AI PROJECT), de la compagnie SMABTP (assureur de la société CERTIB), de la société [H] (mandataire liquidateur de la société CERTIB), de la société MULTISERVICES SMS, de la société QBE EUROPE SA/NV (assureur de la société SUD TERRASSEMENT).

Il appartiendra à l’expert de solliciter toutes les pièces qui lui apparaissent utiles, dont la police d’assurance de la société MUTISERVICES SMS, en fonction de la participation de celle-ci à l’acte de construire.

Aucune partie ne succombant à ce stade de la procédure, chacune supportera ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclarons communes et opposables à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY (assureur de la société AI PROJECT), la compagnie SMABTP (assureur de la société CERTIB), la société [H] (mandataire liquidateur de la société CERTIB), la société MULTISERVICES SMS, la société QBE EUROPE SA/NV (assureur de la société SUD TERRASSEMENT) les opérations d’expertise judiciaire confiées par ordonnance du 7 mai 2025 à Monsieur [K] [E] ;

Disons en conséquence que ces nouvelles parties seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertise ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes observations qu’elles jugeront utiles ;

Déboutons la société ABEILLE de sa demande de condamnation à la production de pièces ;

Prorogeons de deux mois le délai imparti à l’expert ;

Disons que les éventuels compléments de consignation imposés par l’extension des mesures d’expertise seront mis à la charge de la partie demanderesse à l’expertise initiale ;

Laissons à la charge de chaque partie les dépens exposés pour son propre compte ;

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,

La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE