COUR D’APPEL DE NIMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

République française

Au nom du Peuple français

AFFAIRE N° RG 26/00040 – N° Portalis DB3G-W-B7K-GVKT

Chambre 1 – J.A.F

DIVORCE

JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 2026

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [I] [Z] [D]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Jordan BAUMHAUER, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [T] [X] [A] [P] épouse [D]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Défaillante

LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :

Monsieur Kellian BLANCHET, Magistrat placé aux affaires familiales, assistée de Madame Olivia MARILLY, Greffier.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 Janvier 2026 ayant ordonné le dépôt des dossiers de plaidoiries au 31 Mars 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président.

JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe,

Réputé contradictoire et en premier ressort.

*********************

1 c.c.c. +1 copie exécutoire

M^e Jordan BAUMHAUER

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Kellian Blanchet, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 15 décembre 2025,

Prononce par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

M. [I] [Z] [D] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6] ([Localité 7])

et de

Mme [T] [X] [A] [P] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8] (PAS-DE-[Localité 9]),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10] ([Localité 7]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce;

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 15 décembre 2025 ;

Constate qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens qui seront recouvrés le cas échéant selon les dispositions relatives à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Dit n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles,

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par la partie la plus diligente à l’autre partie conformément à l’article 651 du code de procédure civile.

Rappelle qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 30 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES