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Sur la décision
| Référence : | TJ Castres, 2e ch., 18 nov. 2025, n° 23/01441 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01441 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute N° : 25/199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
Département du Tarn
Cabinet du Juge aux Affaires Familiales
JUGEMENT DE DIVORCE
Du 18 Novembre 2025
Dossier N° RG 23/01441 – N° Portalis DB3B-W-B7H-C3U3
DEMANDERESSE
Madame [U] [R]
née le [Date naissance 3] 1658 à [Localité 9] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Luc RIMAILLOT, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant, Me Jessica CHEFAROUDI, avocat au barreau de CASTRES, avocat postulant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001970 du 16/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [X]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 6] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience en Chambre du Conseil le 09 Septembre 2025, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors des plaidoiries et du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
Nature de l’affaire : 20L
Le : 18 Novembre 2025
une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à :
— Me Jessica CHEFAROUDI
— Me Assia DERBALI
RPVA
Dossier
Minute transmise au service des Impôts pour enregistrement (PC) le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 17 novembre 2023,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 29 mars 2024,
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage contresignée par avocat en date du 4 novembre 2024,
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :
Madame [U] [R] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 9] (ALGERIE)
et de
Monsieur [N] [X] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 6] (ALGERIE)
qui s’étaient mariés le [Date mariage 5] 1978 devant l’officier d’état-civil de la commune de [Localité 8] (TARN) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;
DIT que le présent jugement pendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 17 novembre 2023 ;
CONDAMNE Monsieur [X] à verser à Madame [R] une prestation compensatoire sous forme de capital d’un montant de 20 000 euros ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens, qui seront recouvrés conformément aux textes sur l’aide juridictionnelle ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales, et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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