Tribunal Judiciaire de Castres, 2e chambre, 13 janvier 2026, n° 24/00091

TJ Castres 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au partage des biens communs
Le tribunal a constaté que le partage des biens de la communauté devait être effectué conformément aux dispositions légales, et a ordonné le partage des actifs et passifs de manière équitable.
Rejeté
Droit à une récompense pour des biens propres
Le tribunal a jugé que la demande de récompense n'était pas fondée, car les biens en question n'étaient pas considérés comme des biens propres ayant été apportés à la communauté.
Rejeté
Droit à une créance pour des dépenses engagées
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas la reconnaissance d'une créance à l'encontre de Madame [D].

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Sur la décision

Référence :	TJ Castres, 2e ch., 13 janv. 2026, n° 24/00091
Numéro(s) :	24/00091
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain COMBARELElena ALTAPARMAKOVA

Texte intégral

Minute N° : 26/3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

Département du Tarn

Cabinet du Juge aux Affaires Familiales

JUGEMENT

Du 13 Janvier 2026

Dossier N° RG 24/00091 – N° Portalis DB3B-W-B7I-C4BH

DEMANDERESSE

Madame [K] [D]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] (MOSELLE)

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Alain COMBAREL, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant, et M^e Celine BUOSI, avocat au barreau de CASTRES, avocat postulant

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [T]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] ([Localité 10])

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Elena ALTAPARMAKOVA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, et M^e Philippe PERES, avocat au barreau de CASTRES, avocat postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience en Chambre du Conseil le 14 Octobre 2025, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors des plaidoiries et du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

Nature de l’affaire : 28A

Le : 13 Janvier 2026

une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à :

— M^e Celine BUOSI

— M^e Philippe PERES

RPVA

Dossier

ccc transmise pour information à Me [C], notaire

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe,

ORDONNE le partage conformément au présent jugement et désigne Maître [C], notaire, à [Localité 11] aux fins de dresser l’acte de partage conforme, acte qui reprendra les points tranchés suivants :

DIT que l’actif de communauté comprend :

le reliquat prix de vente du bien immobilier : 311 562,36 euros, somme actuellement consignée auprès du notaire,

le véhicule GOLF : 10 611 euros,

le véhicule scooter [S] : 4545 euros,

le véhicule RENAULT TRAFIC : 250 euros,

l’assurance vie de Madame [D] : 2801,54 euros,

les comptes [7] : 1026,61 euros,

l’épargne salariale [J] [B] de Monsieur [T] : 37 700 euros,

la récompense due par Monsieur [T] au titre du contrat [5] : 10 958,25 euros ;

DIT que le passif de communauté comprend : la somme de 1159,90 euros au titre du solde débiteur du compte courant de Monsieur [T] ;

soit un actif net : 378 294,86 euros et une somme de 189 147,43 revenant à chacun des époux ;

DIT que le véhicule GOLF sera attribué à Madame [D] ;

DIT que le scooter [S] sera attribué à Monsieur [T] ;

DIT le contrat d’assurance vie [9] ouvert au nom de Madame [D] lui sera attribué ;

DIT que les comptes bancaires à la [7] n°15419887215, 85497909048, 77619013479, 27643013487 seront attribués à Madame [D] ;

DIT que le compte CEL à la [7] ouvert au nom de Monsieur [T] est un bien propre ;

DIT que le contrat d’assurance vie [6] est un bien propre de Monsieur [T] ;

DIT que le contrat relatif à l’épargne salariale [J] [B] est un bien commun ;

DEBOUTE Monsieur [T] de sa demande de récompense à l’encontre la communauté ;

DEBOUTE Monsieur [T] de sa demande de créance à l’encontre Madame [D] ;

AUTORISE le notaire désigné à libérer les sommes consignées ;

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de partage ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles ;

DIT qu’en cas de refus par une partie de signer l’acte de partage établi conformément au présent jugement toute partie pourra saisir le juge aux fins d’homologation ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,