MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 26 MAI 2025

Minute :

N° RG 25/00165 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GZFM

NAC : 5AZ Baux d’habitation – Autres demandes relatives à un bail d’habitation

DEMANDERESSE:

S.A.S. 3F NORMANVIE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE BASSE SEINE, dont le siège social est sis 5 Rue Montaigne – 76000 ROUEN

représentée par M^e LESIEUR-GUINAULT Marie de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE:

Madame [E] [V]

née le 14 Février 1989, domiciliée : chez Madame [M], 2 rue Jacques Brel – 76600 LE HAVRE

non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

DÉBATS : en audience publique le 10 Mars 2025, la décision ayant été mise en délibéré au 26 mai 2025

JUGEMENT : défaut

dernier ressort

par mise à disposition au greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 octobre 2016, la société SAS 3F NORMANVIE venant aux droits de la société IMMOBILIERE BASSE SEINE a consenti un bail d’habitation à Mme [V] [E] sur des locaux situés au 2 Rue Jacques Brel à LE HAVRE (76620), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 348,02 euros.

Par courrier du 30 octobre 2023 Madame [V] [E] a donné congé sous le délai d’un mois.

Un état de sortie des lieux a été dressé le 20 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire une sommation de payer la somme principale de 1166,75 euros au titre de l’arriéré locatif.

Par assignation délivrée le 4 février 2025, la société SAS 3F NORMANVIE venant aux droits de la société IMMOBILIERE BASSE SEINE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre pour obtenir la condamnation de Mme [V] [E] au paiement des sommes suivantes :

1166,75 euros au titre de l’arriéré locatif et réparations locatives earrêté au 9 janvier 2024,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

prétentions et moyens des parties

À l’audience du 10 mars 2025, la société SAS 3F NORMANVIE venant aux droits de la société IMMOBILIERE BASSE SEINE sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Mme [V] [E] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande de résiliation du bail

1.1 Sur la recevabilité

L’article 750-1 du code de procédure civile stipule « En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce il n’apparait pas qu’une conciliation ou une médiation ait été mise en place par la demanderesse mais la signification par application de l’article 659 du code de procédure civile tant de la sommation de payer du 16 septembre 2024 que de l’assignation introductive d’instance révèlant que la défenderesse est désormais sans domicile connu aurait rendu impossible une telle mesure.

Il apparait en conséquence que la demande de la société SAS 3F NORMANVIE venant aux droits de la société IMMOBILIERE BASSE SEINE doit être considérée comme recevable.

1.2. Sur le fond

Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». Enfin, l’article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus », et l’article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une décision de justice.

Il se déduit de l’ensemble de ces dispositions que l’obligation de payer le loyer et les réparations locatives fait partie des obligations essentielles du locataire.

La comparaison des états d’entrée et de sortie des lieux signés par Madame [V] [E] tout comme la production par La société SAS 3F NORMANVIE venant aux droits de la société IMMOBILIERE BASSE SEINE des factures de réparations locatives justifient le bien fondé de la réclamation de la bailleresse.

En l’espèce, malgré la sommation de payer qui lui a été délivrée le 16 septembre 2024, Mme [V] [E] n’a pas réglé la dette locative de 1166,75 euros qui y était mentionnée.

La société SAS 3F NORMANVIE venant aux droits de la société IMMOBILIERE BASSE SEINE verse ainsi aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 9 janvier 2024, Mme [V] [E] lui devait la somme de 1166,75 euros, soustraction faite des frais de procédure.

La défenderesse n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse.

2.Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Mme [V] [E], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 250 euros à la demande de la société SAS 3F NORMANVIE venant aux droits de la société IMMOBILIERE BASSE SEINE concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort

CONDAMNE Mme [V] [E] à payer à la société SAS 3F NORMANVIE venant aux droits de la société IMMOBILIERE BASSE SEINE la somme de 1166,75 euros (mille cent soixante-six euros et soixante-quinze centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 9 janvier 2024,

DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à Mme [V] [E], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

CONDAMNE Mme [V] [E] à payer à la société SAS 3F NORMANVIE venant aux droits de la société IMMOBILIERE BASSE SEINE la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [V] [E] aux dépens comprenant notamment le coût de l’assignation du 4 février 2025.

Ainsi jugé le 26 MAI 2025.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Ségolène DUPERRON Marc REYNAUD