MINUTE N° : 26/00017

DÉCISION DU : 15 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 25/00347 – N° Portalis DB3B-W-B7J-DDJ4

NAC : 5AA

AFFAIRE : Commune DE [Localité 5] C/ [N] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate honoraire exerçant des fonctions des fonctions juridictionnelles, affectée au service du juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Madame Catherine TORRES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Commune DE [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

Monsieur [N] [Y]

[Adresse 4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparant en personne

Débats tenus à l’audience du : 18 Décembre 2025

Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026

Le

ccc délivrées

cccrfe délivrée à Me

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 30 septembre 2016, la COMMUNE DE [Localité 6] a consenti à Monsieur [N] [Y] un bail d’habitation portant sur un logement sis à [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel de 420 euros.

Le 23 avril 2025, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [N] [Y], par acte de commissaire de justice, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1.010,28 euros.

Le 29 avril 2025, l’acte a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Le 23 juillet 2025, par acte de commissaire de justice dénoncé le 29 juillet 2025 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, la COMMUNE DE [Localité 6] a fait assigner [N] [Y] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins d’obtenir :

le constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire,

l’expulsion des occupants du logement au besoin avec le concours de la force publique,

la condamnation de [N] [Y] au paiement par provision des loyers et charges arriérés,

la condamnation de [N] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle,

la condamnation de [N] [Y] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

la condamnation de [N] [Y] aux dépens comprenant le coût du commandement, de sa dénonce à la CCAPEX, le coût de l’assignation et de sa dénonce au représentant de l’Etat dans le département.

A l’audience, la COMMUNE DE [Localité 6] se désiste de sa demande principale et des demandes accessoires qui en découlent et maintient sa demande de condamnation du défendeur aux entiers dépens ainsi qu’au versement d’une indemnité au titre des frais non répétibles exposés.

[N] [Y], comparant en personne, déclare ne pas être en mesure de payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’action :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture du TARN six semaines au moins avant la première audience.

En outre, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En conséquence, aucune irrecevabilité n’est encourue de ces chefs.

Sur les demandes principale et accessoires :

La COMMUNE DE [Localité 6] se désiste de sa demande de constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire et de paiement d’une provision au titre de l’arriéré locatif ,et, par voie de conséquence, elle ne maintient plus ses demandes aux fins d’expulsion et de versement d’une indemnité provisionnelle d’occupation, ce qu’il y a lieu de constater

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [N] [Y] supportera les entiers dépens de l’instance.

En considération des situations économiques respectives des parties l’équité ne commande pas que soit allouée à la demanderesse une indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé et en dernier ressort par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe après débats en audience publique,

DÉCLARE la COMMUNE DE [Localité 6] recevable en son action;

CONSTATE le désistement de la COMMUNE DE [Localité 6] de ses demandes aux fins de constat de la résiliation du bail, paiement d’une provision, aux fins d’expulsion et de versement d’une indemnité provisionnelle d’occupation ;

CONDAMNE [N] [Y] aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le coût de l’assignation en référé et de la notification de l’assignation au représentant de l’État;

CONDAMNE [N] [Y] à payer à la COMMUNE DE [Localité 6] la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

La Greffière La Juge