TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 07 Octobre 2025

N° RG 25/00025 – N° Portalis DBY7-W-B7J-E2FO

ENTRE :

Société CREDIT FONCIER DE FRANCE, RCS [Localité 6] n° 542 029 848

[Adresse 1]

représentée par la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant

ET :

Monsieur [Y] [H]

[Adresse 3]

non comparant

Madame [I] [B]

[Adresse 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Pauline POTTIER, Vice-Présidente, juge de l’exécution

GREFFIER : C. HATTAT, directrice des services de greffe judiciaires

DEBATS

A l’audience publique du 07 Octobre 2025 , l’avocat du demandeur a été entendu par le juge de l’exécution qui en a délibéré.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 3 septembre 2018, la SA Crédit Foncier de France a fait signifier à M. [Y] [H] et Mme [I] [B] un commandement de payer la somme totale de 180 004,10 euros, au titre de deux crédits n° 3236018 et 3236019), en vertu d’un acte reçu le 23 novembre 2013 par Me [E] [P], notaire à [Localité 8].

Ce commandement valait saisie immobilière d’un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 2]), cadastré section ZK n°[Cadastre 4], d’une contenance de 10a 38 ca.

Ledit commandement a été publié au 2ème bureau du service de la publicité foncière de [Localité 5] le 24 octobre 2018 volume 2018 S n° 8.

Par jugement d’orientation du 1er octobre 2019 le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière pendant la durée d’exécution du plan de surendettement.

La validité du commandement a été prorogée de deux ans par jugement du 6 octobre 2020, publié au service de la publicité foncière de [Localité 7] le 20 octobre 2020 sous le numéro 5104P04 2020 D n° 15142.

Le plan de surendettement est toujours en cours.

Par conclusions signifiées le 22 septembre 2025, la SA Crédit Foncier de France sollicite qu’un jugement soit rendu conformément aux dispositions de l’article R 321-22 du code des procédures civiles d’exécution prorogeant le délai de commandement relatif à l’adjudication concernant les biens suivants : et le demandeur expose que le commandement arrive à expiration.

Le demandeur sollicite la prorogation de la validité du commandement afin de saisie délivré le 3 septembre 2018, publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] le 24 octobre 2018 volume 2018 S n° 8, prorogé par jugement du 06 octobre 2020, publié au service de la publicité foncière de [Localité 7] le 20 octobre 2020 sous le numéro 5104P04 2020 D n° 15142, que la décision à intervenir soit mentionnée en marge de la publication du commandement de saisie, l’exécution provisoire de cette décision, et statuer ce que de droit sur les dépens.

Mme [I] [B] a comparu en personne.

M. [Y] [H], assigné à domicile, n’a pas comparu ni constitué avocat.

La décision sera réputée contradictoire

MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article R 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction en vigueur au 6 octobre 2020, “Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi”.

Dans sa version en vigueur à ce jour, cet article dispose : “Le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet si dans les 5 ans de sa publication il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.”

L’article 2 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile, a modifié l’article R.321-20 du code des procédures civiles d’exécution concernant la durée de validité du commandement de payer valant saisie immobilière qui sera désormais de cinq ans et non plus seulement de deux ans.

L’article 12 du décret du 27 novembre 2020 prévoit que cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et s’appliquera aux instances en cours à cette date.

En conséquence, pour toutes les procédures de saisie immobilière en cours au 1er janvier 2021, la durée de validité du commandement de payer valant saisie immobilière est de cinq ans à compter de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière.

Selon l’article R.321-22 du code des procédures civiles d’exécution “ Ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères ”.

En l’espèce, le commandement aété prorogé pour deux ans par jugement du 6 octobre 2020, cette durée ayant été allongée à cinq ans à compter du 1er janvier 2021. Le jugement ordonnant la prorogation a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 7] le 20 octobre 2020. Le commandement arrive donc à expiration le 20 octobre 2025.

Or, le plan de surendettement des débiteurs est toujours en cours à ce jour.

Il convient donc de proroger les effets du commandement du 3 septembre 2018 pour une durée de 5 ans.

S’agissant des frais, selon les dispositions des articles R.322-42,“Les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant et, le cas échéant, par le surenchérisseur sont taxés par le juge et publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères. Il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe. Toute stipulation contraire est réputée non écrite”,

Il y a lieu de joindre les frais de la présente instance à ceux de la procédure de saisie immobilière.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Proroge de cinq ans à compter du 20 octobre 2025 la validité des effets du commandement délivré le 3 septembre 2018, publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] le 24 octobre 2018 volume 2018 S n° 8, prorogé par jugement du 06 octobre 2020, publié au service de la publicité foncière de [Localité 7] le 20 octobre 2020 sous le numéro 5104P04 2020 D n° 15142 ;

Dit que le présent jugement sera mentionné au service de la publicité foncière de la Marne en marge du commandement de payer valant saisie ;

Dit que les frais de la présente instance seront joints aux frais de poursuites de saisie immobilière ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La DSGJ La Juge de l’Exécution