TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

Service du surendettement

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JUGEMENT DE CADUCITÉ

rendu le 23 Janvier 2026

Numéro RG : N° RG 24/00482 – N° Portalis DB2P-W-B7I-E2PU

N° dossier BDF : 000423031162

DEMANDEUR DEBITEUR :

Monsieur [Y] [P]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparant

DEFENDEURS CREANCIERS :

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représenté

Maître [N] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante

Madame [H] [I]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Carine HOENY

Greffier : Marie-Françoise ION

DEBATS :

Audience publique du 21 Novembre 2025

PROCEDURE

M. [Y] [P] a déposé une demande auprès de la [9] le 28 décembre 2023 en vue du traitement de sa situation.

Le 16 janvier 2024, la commission a déclaré recevable la demande,.

Dans sa séance du 3 décembre 2024, la commission a imposé des mesures de désendettement au débiteur consistant en un plan de remboursement total de ses dettes sur une durée de 68 mois, au moyen de mensualités d’un montant maximum de 228,78 euros.

Ces mesures ont été notifiées à M. [Y] [P] par courrier recommandé reçu le 5 décembre 2024 et par courrier recommandé expédié en date du 9 décembre 2024, M. [Y] [P] a exercé un recours contre les mesures imposées.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 21 novembre 2025.

*

* *

A l’audience, seule Madame [H] [I] comparait. M. [Y] [P] et ses créanciers ne comparaissent pas, ni personne pour les représenter.

La décision a été mise en délibéré au 23 janvier 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

En application de l’article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7, dans un délai de 30 jours à compter de la notification qui lui en est faite.

En l’occurrence, M. [Y] [P] a formé son recours dans les formes et délais légaux. En effet, la décision de la [8] lui a été notifiée le 5 décembre 2024 et son recours a été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 décembre 2024.

Son recours est donc recevable en la forme.

Sur le sort du recours non soutenu

Selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif

légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

Selon les dispositions de l’article R713-4 du Code de la Consommation “si les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile”.

Au présent cas d’espèce, M. [Y] [P] a été régulièrement avisée de la date d’audience. Faute d’avoir comparu, notamment pour soutenir une éventuelle demande de désistement de son recours, et respecté les dispositions précitées, à défaut de démontrer qu’elle a préalablement à l’audience, adressé ses observations par courrier recommandé aux autres parties, elle n’a pas soutenu son recours. En outre, aucune des parties convoquées n’ont demandé à ce qu’un jugement soit rendu sur le fond.

Par conséquent, il convient de constater la caducité du recours formé par M. [Y] [P] à l’encontre de la décision des mesures imposées rendue par la Commission de surendettement en date du 3 décembre 2024, laquelle recevra pleinement application, sous réserve du rapport de la déclaration de caducité.

Les éventuels dépens seront supportés par M. [Y] [P].

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme mais caduque le recours formé par M. [Y] [P] à l’encontre des mesures imposées par la Commission de surendettement dans sa séance du 3 décembre 2024 à son profit ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître l’existence d’un motif légitime dans le délai de quinze jours

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DIT qu’il en sera dressé copie par lettre simple à la [8] ;

DIT que les éventuels dépens de l’instance seront à la charge de M. [Y] [P].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Chambéry, le 23 janvier 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION