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Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, c30 jcp civil, 21 avr. 2026, n° 25/00267 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00267 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-
JUGEMENT rendu le 21 avril 2026
Numéro RG : N° RG 25/00267 – N° Portalis DB2P-W-B7J-E34I
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [V] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante
à :
Madame [Q] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 octobre 2025,
le tribunal judiciaire :
Vu les articles 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile,
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constatons que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir et que le désistement est parfait ;
▸ Constate l’extinction de l’instance ;
▸ Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf convention contraire.
Ainsi jugé en audience publique le 21 avril 2026 par Madame Eve TASSIN, juge des contentieux de la protection, assisté de Liliane BOURGEAT, greffier.
Le greffier, Le président,
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