TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 6]

[Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00694 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IG3J

Société AGIRE

C/

[B] [H]

[O] [I] épouse de Monsieur [B] [H]

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 23 Janvier 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société AGIRE

[Adresse 12]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

Monsieur [B] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 11] [Adresse 7]

[Localité 4]

Non Comparant

Madame [O] [I] épouse de Monsieur [B] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 10] [Adresse 9] [Adresse 7]

[Localité 4]

Non Comparante

DÉBATS à l’audience publique du : 05 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 15 avril 2019, la SAIEM AGIRE a donné à bail à Monsieur [B] [H] et Madame [O] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 416,93 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAIEM AGIRE a fait signifier aux locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire le 10 mars 2025 ; puis elle les a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’ÉVREUX par actes de Commissaire de justice du 24 juin 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation solidaire au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 05 novembre 2025, la SAIEM AGIRE, représentée par son Conseil, s’est référée à son assignation et a ainsi sollicité du tribunal de voir :

— condamner solidairement Monsieur [B] [H] et Madame [O] [I] épouse [H] à lui payer la somme actualisée de 886,97 euros due au titre d’arriérés de loyers compte arrêté au 28 octobre 2025,

— condamner solidairement Monsieur [B] [H] et Madame [O] [I] épouse [H] à lui payer les loyers dus à compter de cette date jusqu’au jour de la résiliation du bail,

— condamner solidairement Monsieur [B] [H] et Madame [O] [I] épouse [H] à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération des lieux,

— constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 du Code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] ;

— dire en conséquence que Monsieur [B] [H] et Madame [O] [I] épouse [H] seront tenus de laisser libre de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, l’appartement appartenant à la SAIEM AGIRE, et de lui remettre les clés après avoir satisfait à leurs obligations de locataires sortants,

— dire que faute par eux de ce faire, ils y seront contraints par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l’assistance de la force publique et sous astreinte de 20 euros par jour de retard,

— condamner solidairement Monsieur [B] [H] et Madame [O] [I] épouse [H] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner in solidum Monsieur [B] [H] et Madame [O] [I] épouse [H] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.

Par ailleurs, elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [B] [H] et Madame [O] [I] épouse [H], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il contenait des informations sur la situation financière et personnelle des locataires.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

I. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Eure par la voie électronique le 25 juin 2025, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 03 décembre 2024 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation le 24 juin 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur le bien-fondé de la demande :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige prévoit que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (article 7) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur [B] [H] et Madame [O] [I] épouse [H] le 10 mars 2025 pour un montant en principal de 1.009,14 euros.

Il ressort de l’historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du lundi 12 mai 2025 (premier jour ouvrable).

En conséquence, la résiliation sera constatée et l’expulsion de Monsieur [B] [H] et Madame [O] [I] épouse [H] sera ordonnée.

Il n’apparaît en revanche pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

La SAIEM AGIRE produit un dernier décompte démontrant que Monsieur [B] [H] et Madame [O] [I] épouse [H] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite déjà compris dans les dépens (127,24 euros), la somme de 759,73 euros (terme de septembre 2025 inclus).

Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 400 euros (versement de la part des locataires) en date du 16 septembre 2025 et une dernière ligne débitrice de 466,44 euros (T 01/09/25 – 30/09/25) en date du 30 septembre 2025.

Monsieur [B] [H] et Madame [O] [I] épouse [H], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

En outre, le contrat de bail prévoit une clause de solidarité (article 6, page n°2).

Ils seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de la somme de 759,73 euros correspondant :

— aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 12 mai 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire ;

— à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au dernier terme du décompte (terme de septembre 2025 inclus).

Enfin, Monsieur [B] [H] et Madame [O] [I] épouse [H] seront solidairement condamnés au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois d’octobre 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [B] [H] et Madame [O] [I] épouse [H], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Au regard de la situation respective des parties, il serait inéquitable de condamner Monsieur [B] [H] et Madame [O] [I] épouse [H] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de la SAIEM AGIRE ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 avril 2019 entre d’une part la SAIEM AGIRE et d’autre part Monsieur [B] [H] et Madame [O] [I] épouse [H] sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] sont réunies à la date du 12 mai 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [B] [H] et Madame [O] [I] épouse [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [B] [H] et Madame [O] [I] épouse [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la bailleresse pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [H] et Madame [O] [I] épouse [H] à verser à la SAIEM AGIRE la somme de 759,73 euros à titre de loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 28 octobre 2025 (terme de septembre 2025 inclus) ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [H] et Madame [O] [I] épouse [H] à verser à la SAIEM AGIRE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, ce à compter du mois d’octobre 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [H] et Madame [O] [I] épouse [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER