Tribunal Judiciaire de Chambéry, C8 procedures collectives, 24 février 2026, n° 25/01113

TJ Chambéry 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Conformité avec l'article L 626-26 du code de commerce
Le tribunal a estimé que les circonstances présentées par la SCI LE CAIRN justifiaient la modification du plan de redressement, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Nécessité de prolonger le plan de continuation
Le tribunal a jugé que la prorogation du plan de continuation était justifiée pour permettre à la SCI LE CAIRN de respecter ses engagements financiers et de poursuivre son activité.
Accepté
Adaptation de l'échéancier aux capacités de remboursement
Le tribunal a considéré que la modification de l'échéancier d'apurement du passif était nécessaire et raisonnable, permettant ainsi à la SCI LE CAIRN de respecter ses obligations tout en tenant compte de sa situation financière.
Accepté
Responsabilité du Trésor Public pour l'avance des frais
Le tribunal a statué que le Trésor Public devait avancer les frais nécessaires à la modification du plan, garantissant ainsi le bon déroulement de la procédure collective.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chambéry, c8 procedures collectives, 24 févr. 2026, n° 25/01113
Numéro(s) :	25/01113
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
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Texte intégral

N° RG 25/01113 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EZJV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

CHAMBRE CIVILE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil à juge rapporteur, par jugement contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,

Le commissaire à l’exécution du plan entendu,

Le débiteur et contrôleur entendus ou dûment appelés,

Vu l’article L 626-26 du code de commerce,

L’avis du ministère public recueilli,

AUTORISE la modification du plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal judiciaire de Chambéry le 23 juillet 2024,

AUTORISE la prorogation du plan de continuation de la SCI LE CAIRN jusqu’au 23 juillet 2028,

MODIFIE l’échéancier d’apurement du passif comme suit : 15.000 € le 23 juillet 2025, 15.000 € le 23 juillet 2026, 5 % du passif le 23 juillet 2027 puis le solde des créances le 23 juillet 2028,

DIT que, conformément à l’article R 626-46 du code de commerce, copie du jugement modifiant le plan de redressement sera communiqué par les soins du greffier aux personnes mentionnées au 3° de l’article R 621-7 et fera l’objet des publicités prévues à l’article R621-8,

DIT qu’en application de l’article R 626-21 du code de commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur et porté à la connaissance du ministère public et des mandataires par le greffier, dans les huit jours de sa date,

DIT que le Trésor Public sera tenu de faire l’avance des frais afférents à l’exercice de l’action en modification du plan de la SCI LE CAIRN, et notamment le paiement des frais de publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d’annonces légales du présent jugement, le remboursement de ces avances étant garanti par le privilège des frais de justice.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective,

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de CHAMBERY les jour, mois et an que dessus et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,