TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 21/10940

N° Portalis 352J-W-B7F-CVB4T

N° PARQUET : 21/860

N° MINUTE :

Assignation du :

31 Août 2021

V.B.

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 06 Mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [M] [K]

domicilié chez Monsieur [L] [P]

[Adresse 2]

[Localité 7] (SÉNÉGAL)

représenté par M^e Anne DEGRÂCES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0516

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 6]

[Localité 1]

Monsieur [I] [Y]

Premier vice-procureur

Décision du 6 mars 2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

RG n° 21/10940

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Stéphanie Hébrard, première vice-présidente

MadameVictoria Bouzon, juge

assesseurs

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière

DEBATS

A l’audience du 16 Janvier 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par par Madame Maryam Mehrabi et MadameVictoria Bouzon, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 31 août 2021 par M. [M] [K] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de M. [M] [K] notifiées par la voie électronique le 20 septembre 2023 et le dernier bordereau de communication de pièces, notifié par la voie électronique le 21 septembre 2023,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 16 septembre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 19 septembre 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 16 janvier 2025,

Décision du 6 mars 2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

RG n° 21/10940

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l’assignation, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 22 septembre 2021. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [M] [K], se disant né le 23 octobre 1993 à [Localité 3] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il expose que sa mère, Mme [C] [P], née le 9 mai 1969 à [Localité 4] (Sénégal), est elle-même française, pour être la fille de [R] [P], né le 7 février 1936 à [Localité 4] (Sénégal), qui a conservé la nationalite française lors de l’accession à l’indépendance du Sénégal, étant domicilié hors du territoire de ce pays.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 8 octobre 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif qu’il ne justifiait pas que son grand-père maternel avait établi son domicile de nationalite hors de l’un des Etats qui avaient eu antérieurement le statut de territoire d’outre-mer de la république française (pièce n°22 du demandeur).

Le ministère public demande au tribunal de rejeter l’intégralité des demandes de M. [M] [K] et de dire qu’il n’est pas français.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d’invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée à ces certificats ne bénéficie qu’à leurs titulaires, et ce même s’ils n’ont fait l’objet d’aucune contestation.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française :

— les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel que constitué le 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l’indépendance sur le territoire d’un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d’outre-mer de la République française,

— les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française,

— celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française,

— enfin, celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants,

— les enfants mineurs de 18 ans suivant la condition parentale selon les modalités prévues à l’article 153 du code de la nationalité française de 1945 dans sa version issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Le domicile au sens du droit de la nationalité s’entend d’une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations ; il ne se réduit pas au lieu de travail.

Il appartient ainsi à M. [M] [K], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière judiciaire signée le 29 mars 1974 et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant précisé que le premier bulletin de la procédure rappelle la nécessité de produire de tels actes.

En l’espèce, le ministère public fait valoir que le demandeur ne justifie pas que son grand-père maternel revendiqué, [R] [P], était français avant l’indépendance du Sénégal, faute de démontrer que celui-ci est né d’un père français.

M. [M] [K] soutient qu’il lui est impossible de produire les actes d’état civil concernant les parents de [R] [P], l’état civil au Sénégal ayant été créé seulement suite à la loi n°61.55 du 23 juin 1961 ; que néanmoins, il produit une attestation délivrée par l’officier d’état civil de [Localité 7], après audition de deux témoins, certifiant que [E] [G] [P] et [X] [A], parents de [R] [P] sont nés en 1906 et 1910 à [Localité 4] (Sénégal) et y ont toujours vécu (pièce n°26 du demandeur).

Or, sur cette attestation, présentée comme un original, figure la signature de M. [W] [S], officier d’état civil de [Localité 7], qui apparaît scannée. Dès lors, cette pièce ne peut se voir reconnaître aucune force probante.

Par ailleurs, à tenir pour établi l’impossibilité pour le demandeur de produire les actes de naissance de ses ascendants revendiqués, force est de relever qu’il ne produit aucune autre pièce permettant de pallier l’absence de ces actes et de démontrer ainsi la qualité d’originaire du Sénégal de son grand-père maternel.

M. [M] [K] échoue ainsi à démontrer que son grand-père revendiqué, [R] [P], est né français et qu’il pouvait conserver la nationalité française lors l’accession à l’indépendance du Sénégal.

En conséquence, M. [M] [K] sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation maternelle. En outre, dès lors qu’il ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [M] [K], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

M. [M] [K] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile ;

Déboute M. [M] [K] de sa demande tendant à voir dire qu’il est de nationalité française ;

Juge que M. [M] [K], né le 23 octobre 1993 à [Localité 3] (Sénégal), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de M. [M] [K] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [M] [K] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 06 Mars 2025

La greffière La présidente

C. Kermorvant M. Mehrabi