Tribunal Judiciaire de Chambéry, C18 pole social, 14 janvier 2026, n° 25/00552

TJ Chambéry 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de l'action
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, conformément à l'article 395 du Code de Procédure Civile, et que le défendeur n'avait pas conclu au fond avant ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chambéry, c18 pole social, 14 janv. 2026, n° 25/00552
Numéro(s) :	25/00552
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. HPM

Texte intégral

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement

(article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 14 Janvier 2026

N° RG 25/00552 – N° Portalis DB2P-W-B7J-E3ZN

Demandeur

Défendeur

FRANCE TRAVAIL

1-9 rue du Débarcadère

92700 COLOMBES

dispensée de comparution

S.A.S. HPM

LES TROLLES

73550 MERIBEL LES ALLUES

EN PRESENCE DE :

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’audience publique des débats, tenue le 14 Janvier 2026, avec l’assistance de MJ BRAMARD, greffière :

— Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social

— [W] [E] assesseur collège non salarié

— [J] [I] assesseur collège salarié

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Janvier 2026, la cause a été débattue

****

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 22 Octobre 2025, la S.A.S. HPM a formé opposition à la contrainte du 10 septembre 2025 signifiée le 08 octobre 2025 à la demande de FRANCE TRAVAIL, portant sur la somme de 12768 euros, afférente à la période d’emploi de Mme [V] [X] du 1er janvier 2025 au 26 avril 2024.

Par courriel du 18 décembre 2025, FRANCE TRAVAIL a informé le Tribunal de son désistement, la contrainte ayant été régularisée à la suite de la réception des pièces justifiant de la présentation du CSP.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu de donner acte de son désistement à FRANCE TRAVAIL et de constater que celui-ci est parfait au sens de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le défendeur n’ayant pas conclu au fond ou déposé une fin de non-recevoir avant ledit désistement.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition du greffe :

DONNE acte de son désistement à FRANCE TRAVAIL ;

DIT que le désistement est parfait et que l’affaire est rayée du rôle ;

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile aux jour, mois et an que dessus et signé par :

la greffière le président,