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Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, c30 jcp civil, 21 avr. 2026, n° 26/00031 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00031 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-
JUGEMENT rendu le 21 avril 2026
Numéro RG : N° RG 26/00031 – N° Portalis DB2P-W-B7K-E6CD
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
la S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY-ROCHE-SARDA, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Isabelle ROSADO, avocat au barreau de CHAMBERY ;
à :
Monsieur [D] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
Madame [L] [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 janvier 2026, le tribunal judiciaire :
Vu l’article les articles 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile,
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir et que le désistement est parfait ;
▸ Constate l’extinction de l’instance ;
▸ Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf convention contraire.
Ainsi jugé en audience publique le 21 avril 2026 par Madame Eve TASSIN, juge des contentieux de la protection, assisté de Liliane BOURGEAT, greffier.
Le greffier, Le président,
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