Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 5, 16 décembre 2025, n° 25/02507
TJ Strasbourg 16 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Altération définitive du lien conjugal

    Le tribunal a constaté l'altération définitive du lien conjugal, justifiant ainsi le prononcé du divorce.

  • Accepté
    Conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux

    Le tribunal a statué que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux.

  • Accepté
    Absence de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux

    Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens

    Le tribunal a condamné Madame [H] [J] aux entiers dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 5, 16 déc. 2025, n° 25/02507
Numéro(s) : 25/02507
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 13 février 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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