Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières, Chm jcp ctx general, 29 septembre 2025, n° 25/00304

TJ Charleville-Mézières 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat de bail et impayés
Le tribunal a constaté que la S.A. Espace Habitat a produit des preuves suffisantes, notamment le contrat de bail et le décompte des charges, justifiant ainsi la créance.
Accepté
Responsabilité du locataire dans le litige
Le tribunal a jugé que, compte tenu de la situation, il était équitable de condamner Monsieur [I] [F] aux dépens de l'instance.
Rejeté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a débouté la S.A. Espace Habitat de sa demande, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas l'octroi d'une telle indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Charleville-Mézières, chm jcp ctx general, 29 sept. 2025, n° 25/00304
Numéro(s) :	25/00304
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. [ Adresse 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

JUGEMENT

N° RG 25/00304 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EVDD

Minute

Jugement du :

29 SEPTEMBRE 2025

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 16 Juin 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Angélique PETITFILS, Greffier ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 29 Septembre 2025 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 29 Septembre 2025, le jugement a été rendu par Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Angélique PETITFILS, Greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. [Adresse 5]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Monsieur [D] [E], muni d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [F]

demeurant [Adresse 1]

Non comparant

Monsieur [I] [F] et Madame [G] [F] ont été locataires de la SA Espace Habitat, d’un bien situé [Adresse 2] à [Localité 4] du 27 juillet 2022 au 17 août 2023.

Après le départ de ses locataires, la SA [Adresse 5] a établi un arrêté de compte définitif à la somme principale de 995,61 euros, tenant compte des loyers demeurés impayés, du montant desquels ont été déduites les régularisations de charges.

Monsieur [I] [F] a signé ce décompte définitif, ne s’est pas acquitté de sa dette et ne s’est présenté devant le conciliateur de justice le 26 avril 2024, pour résolution amiable du différend.

Par acte extrajudiciaire du 17 avril 2025, la SA Espace Habitat a fait délivrer à Monsieur [I] [F] une assignation à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal pour le voir, sous exécution provisoire, condamner au paiement des sommes de 995,61 euros au titre des loyers et charges dus, outre intérêts au taux légal à compter de l’acte d’assignation, ainsi que de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA [Adresse 5] prétend également à sa condamnation au paiement des entiers dépens de l’instance et de ses suites.

À l’audience du 16 juin 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la SA Espace Habitat a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Assigné à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [I] [F] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2025.

Sur ce

Lors de la signature de l’arrêté définitif de compte, Monsieur [I] [F] a indiqué sa nouvelle adresse, située dans le département de l’Aisne, à [Localité 6].

Toutefois, en matière contractuelle, l’article 46 du code de procédure civile laisse au demandeur la faculté de saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou le lieu d’exécution de la prestation de services.

Ainsi, bien que son locataire ne réside plus dans le ressort territorial de ce tribunal, celui-ci demeure compétent pour trancher le litige.

Au soutien de sa demande, la SA [Adresse 5] produit aux débats le contrat de bail ayant lié les parties, un décompte individuel de régularisation des charges, un arrêté compte définitif du 26 août 2023, signé par Monsieur [I] [F].

Elle justifie également avoir tenté de régler amiablement ce litige en saisissant le conciliateur de justice, lequel a établi un procès-verbal de carence.

Au vu de l’ensemble de ces documents, la SA Espace Habitat justifie du bien-fondé de sa créance.

En conséquence, Monsieur [I] [F], seul assigné dans le cadre de cette procédure, sera condamné à payer à son bailleur la somme de 995,61 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’acte d’assignation.

Eu égard aux circonstances de la cause, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la SA [Adresse 5] l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a pu exposer.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement par défaut, en dernier ressort,

Condamne Monsieur [I] [F] à payer à la SA Espace Habitat la somme de 995,61 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’acte d’assignation ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;

Déboute la SA [Adresse 5] en sa demande en paiement fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [I] [F] aux entiers dépens de l’instance

Le Greffier La Juge