Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières, Chm jcp ctx general, 24 novembre 2025, n° 25/00381

TJ Charleville-Mézières 24 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat de bail et d'un arrêté de compte signé
Le tribunal a constaté que l'arrêté de compte avait été signé par les locataires et que la S.A. Espace Habitat avait tenté de résoudre le litige amiablement, justifiant ainsi le bien-fondé de sa créance.
Accepté
Absence de comparution des locataires
Le tribunal a noté que l'absence des locataires à l'audience ne leur permettait pas de contester la créance de la S.A. Espace Habitat.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
Le tribunal a condamné les locataires aux entiers dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a débouté la S.A. Espace Habitat de sa demande en paiement fondée sur l'article 700, considérant que les circonstances ne justifiaient pas une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Charleville-Mézières, chm jcp ctx general, 24 nov. 2025, n° 25/00381
Numéro(s) :	25/00381
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A. [ Adresse 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

JUGEMENT

N° RG 25/00381 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EWPN

Minute :

Jugement du :

24 NOVEMBRE 2025

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 15 Septembre 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 24 Novembre 2025 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 24 Novembre 2025, le jugement a été rendu par Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. [Adresse 5]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

Comparante

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [L]

demeurant [Adresse 1]

Non comparant

Madame [O] [E]

demeurant [Adresse 1]

Non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [L] et Madame [O] [E] ont été locataires de la SA Espace Habitat, d’un bien situé [Adresse 2] à [Localité 4] du 26 août 2021 au 8 juillet 2022.

Après le départ de ses locataires, la SA [Adresse 5] a établi un arrêté de compte définitif à la somme principale de 3400,06 euros, tenant compte des loyers demeurés impayés, du montant desquels ont été déduites les régularisations de charges.

Monsieur [Z] [L] et Madame [O] [E] ont signé ce décompte définitif, ne se sont pas acquittés de leur dette et ne se sont pas présentés devant le conciliateur de justice le 26 avril 2024, pour résolution amiable du différend.

Par acte extrajudiciaire du 30 juillet 2025, la SA Espace Habitat a fait délivrer à Monsieur [Z] [L] et à Madame [O] [E] une assignation à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal pour les voir, sous exécution provisoire, solidairement condamner au paiement des sommes de 3311,78 euros au titre des loyers, charges et frais dus, outre intérêts au taux légal à compter de l’acte d’assignation, ainsi que de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA [Adresse 5] prétend également à leur condamnation solidaire au paiement des entiers dépens de l’instance et de ses suites.

À l’audience du 15 septembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la SA Espace Habitat a actualisé sa créance pour la somme de 3400,06 euros.

Assignés dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [L] et Madame [O] [E] n’ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 Novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Lors de la signature de l’arrêté définitif de compte, Madame [O] [E] a indiqué sa nouvelle adresse, située à [Localité 4]

Au soutien de sa demande, la SA [Adresse 5] produit aux débats le contrat de bail ayant lié les parties, un arrêté de compte définitif du 8 juillet 2022, pour la somme de 3400,06 euros, signé par Monsieur [Z] [L] et Madame [O] [E].

Elle justifie également avoir tenté de régler amiablement ce litige en saisissant le conciliateur de justice, lequel a établi un procès-verbal de carence.

Au vu de l’ensemble de ces documents, la SA Espace Habitat justifie du bien-fondé de sa créance.

En conséquence, Monsieur [Z] [L] et Madame [O] [E] seront solidairement condamnés à payer à la SA [Adresse 5] la somme de 3311,78 euros, que mentionne l’arrêté de compte établi le 23 mai 2025, outre intérêts au taux légal à compter de l’acte d’assignation.

Eu égard aux circonstances de la cause, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la SA Espace Habitat l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a pu exposer.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement par défaut, en dernier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [Z] [L] et Madame [O] [E] à payer à la SA [Adresse 5] la somme de 3311,78 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’acte d’assignation ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;

Déboute la SA Espace Habitat en sa demande en paiement fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement Monsieur [Z] [L] et Madame [O] [E] aux entiers dépens de l’instance

La Greffière La Juge