Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières, Chm jcp ctx general, 29 septembre 2025, n° 25/00303

TJ Charleville-Mézières 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance justifiée par le contrat de bail
Le tribunal a constaté que la S.A. Espace Habitat avait produit des documents prouvant le bien-fondé de sa créance, notamment le contrat de bail et le décompte des charges.
Accepté
Tentatives de résolution amiable du litige
Le tribunal a pris en compte les efforts de la S.A. Espace Habitat pour résoudre le litige avant d'intenter une action en justice, ce qui renforce la légitimité de sa demande.
Rejeté
Droit au remboursement des frais engagés
Le tribunal a décidé de débouter la S.A. Espace Habitat de sa demande en paiement des frais non compris dans les dépens, considérant que cela n'était pas justifié par les circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Charleville-Mézières, chm jcp ctx general, 29 sept. 2025, n° 25/00303
Numéro(s) :	25/00303
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. [ Adresse 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

JUGEMENT

N° RG 25/00303 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EVDC

Minute

Jugement du :

29 SEPTEMBRE 2025

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 16 Juin 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Angélique PETITFILS, Greffier; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 29 Septembre 2025 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 29 Septembre 2025, le jugement a été rendu par Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Angélique PETITFILS, Greffier.

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 5]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Monsieur [P] [K], muni d’un pouvoir écrit

DÉFENDERESSE

Madame [C] [Y] née [T]

demeurant [Adresse 1]

Comparante

Madame [C] [Y], née [T] a été locataire de la SA Espace Habitat, d’un bien situé [Adresse 2] à [Localité 4] du 01er mai 2016 au 22 juillet 2024.

Après le départ de sa locataire, la SA [Adresse 5] a établi un arrêté de compte définitif à la somme principale de 2276,19 euros, tenant compte des loyers demeurés impayés, du montant desquels ont été déduites les régularisations de charges, signé par Madame [C] [Y]. Toutefois, celle-ci ne s’est pas acquittée du paiement de sa dette, ne s’est pas présentée devant le conciliateur de justice le 14 novembre 2024, pour résolution amiable du litige.

Par acte extrajudiciaire du 21 mai 2025, la SA Espace Habitat a fait délivrer à Madame [C] [Y], née [T] une assignation à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal pour la voir, sous exécution provisoire, condamner au paiement de la somme de 2276,19 euros au titre des loyers et charges dus, outre intérêts au taux légal à compter de l’acte d’assignation, ainsi que de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA [Adresse 5] prétend également à sa condamnation au paiement des entiers dépens de l’instance et de ses suites.

À l’audience du 16 juin 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la SA Espace Habitat a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Présente à l’audience, Madame [C] [Y], née [T] n’a pas contesté être débitrice de la SA [Adresse 5], pour le montant de la somme dont il lui est réclamé paiement. Toutefois, elle expose percevoir une toute petite retraite qui l’empêchait de respecter le plan d’apurement qui avait été élaboré. Elle ajoute vivre dans un logement dont le bail est établi au nom de son fils, dont elle règle le loyer.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2025.

Sur ce

Au soutien de sa demande, la SA Espace Habitat produit aux débats le contrat de bail ayant lié les parties, un décompte individuel de régularisation des charges, un arrêté de compte définitif en date du 19 juillet 2024, signé par sa locataire.

Elle justifie également avoir tenté de régler amiablement ce litige en saisissant le conciliateur de justice, lequel a établi un procès-verbal de carence.

Au vu de l’ensemble de ces documents, la SA [Adresse 5] justifie du bien-fondé de sa créance.

En conséquence, Madame [C] [Y] sera condamnée à payer à son bailleur la somme de 2276,19 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’acte d’assignation.

Eu égard aux circonstances de la cause, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la SA Espace Habitat l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a pu exposer.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement contradictoire, en dernier ressort,

Condamne Madame [C] [Y], née [T] à payer à la SA [Adresse 5] la somme de 2276,19 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’acte d’assignation ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;

Déboute la SA Espace Habitat en sa demande en paiement fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [C] [Y], née [T] aux entiers dépens de l’instance

La Greffière La Juge