Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00617 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3JD

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 26 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Lauren PAYET Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire

assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 01 Octobre 2025

ENTRE :

Madame [W] [I]

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.A.R.L. STORE AUTOMOBILE 42

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Novembre 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 10 juillet 2024, Mme [W] [I] a fait l’acquisition, auprès de la SARL STORE AUTOMOBILE 42, d’un véhicule d’occasion de marque PEUGEOT de modèle 206+, immatriculé AA 093 GS, moyennant le prix de 2 490 euros payé par virement bancaire.

Reprochant au vendeur de ne pas avoir réalisé les réparations convenues au moment de la vente, par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025, Mme [W] [I] a fait assigner la SARL STORE AUTOMOBILE 42 devant le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente, d’obtenir la condamnation de la SARL STORE AUTOMOBILE 42 à lui restituer le prix de vente ainsi que sa condamnation à lui payer les sommes de 500 euros en réparation de son préjudice moral et de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle demande, en outre, la condamnation de la société aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 1er octobre 2025, Mme [W] [I] a été représentée par son avocat et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au tribunal de :

— prononcer la résolution contrat de vente en date du 10 juillet 2024 ;

— condamner la SARL STORE AUTOMOBILIE 42 à lui verser la somme de 2 490 euros au titre en remboursement du prix de vente et ce avec intérêts au taux légal, à compter du 7 novembre 2024 ;

— condamner la SARL STORE AUTOMOBILIE 42 à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;

— condamner la SARL STORE AUTOMOBILIE 42 à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

A l’appui de sa demande principale, elle invoque l’article 1217 du code civil. Elle fait valoir que le vendeur s’était engagé, au moment de la commande, à reprendre des défauts sur la carrosserie. Elle ajoute que la facture précise que les éléments de carrosserie seront repris comme convenu, selon les disponibilités du carrossier. Elle affirme que les travaux n’ont pas été réalisés. Elle expose, enfin, que l’ensemble des désagréments subis justifient la condamnation de la SARL STORE AUTOMOBILIE 42 à lui payer la somme de 500 euros au titre du préjudice moral.

Bien que régulièrement citée à personne par le commissaire de justice chargé de la délivrance de l’acte, la SARL STORE AUTOMOBILE 42 n’a pas comparu ni été représentée.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée, ce texte trouvant également à s’appliquer en cause d’appel.

Sur la résolution judiciaire du contrat :

Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution.

En l’espèce, Mme [W] [I] produit le certificat de cession du véhicule PEUGEOT 206+ en date du 10 juillet 2024 par la SARL STORE AUTOMOBILE 42. Il résulte du bon de commande, signé le 26 juin 2024, par le vendeur et l’acheteur que les parties s’étaient accordées sur la reprise des défauts présents sur la carrosserie. La facture acquittée précise à cet égard : « éléments de carrosserie seront repris comme convenu selon la disponibilité de nos carrossier élément à revoir : porte arrière droit, bas de caisse arrière droit, fixation parechoc avant, feu avant droit qui sera changé ».

Mme [W] [I] verse aux débats un constat établi par un commissaire de justice, le 28 avril 2025, constatant :

. de nombreuses rayures ainsi que diverses marques circulaires et un léger enfoncement dans le base de caisse du parechoc avant côté gauche et précisant que le bas de caisse est partiellement désolidarisé des autres éléments de carrosserie du véhicule ;

. diverses rayures au niveau du parechoc arrière droit ;

. diverses rayures et un léger écaillement de la peinture sur la porte arrière droite ainsi qu’un enfoncement dans le bas de caisse droit.

Mme [W] [I] produit, enfin, la lettre de mise en demeure, adressée par pli recommandé avec accusé de réception à la SARL STORE AUTOMOBILE 42 le 7 novembre 2024

Les pièces versées aux débats permettent d’établir que les parties avaient convenu que des travaux de reprises sur la carrosserie seraient réalisés par le vendeur. Il résulte du constat établi par commissaire de justice que lesdites réparations n’ont pas été réalisées.

Aussi, les manquements commis par la SARL STORE AUTOMOBILE 42, compte tenu de la nature des travaux qu’elle s’était engagée à réaliser et du prix de vente du véhicule, sont d’une gravité suffisante pour justifier que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat.

La résolution judiciaire du contrat sera prononcée en raison des manquements commis par la SARL STORE AUTOMOBILE 42 dans l’exécution de ses obligations.

Sur les conséquences de la résolution :

— Sur la restitution du prix de vente :

Mme [W] [I] verse aux débats la facture acquittée pour un montant de 2 490 euros.

En conséquence, la SARL STORE AUTOMOBILE 42 devra restituer le prix d’achat soit 2 490 euros à Mme [W] [I]. Elle pourra récupérer le véhicule suivant les modalités décrites dans le dispositif

— Sur l’indemnisation des préjudices :

L’article 1217 du code civil prévoit qu’outre la résolution judiciaire, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution. Des dommages-intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Conformément aux dispositions des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du Code civil, il incombe à Mme [W] [I] de rapporter la preuve d’un préjudice imputable à l’inexécution du contrat par la SARL STORE AUTOMOBILE 42.

En l’espèce, si elle évoque des désagréments, Mme [W] [I] ne verse aucun élément de nature à démontrer l’existence d’un préjudice moral.

Elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts formulée à ce titre.

Sur les autres demandes :

Succombant à l’instance, la SARL STORE AUTOMOBILE 42 sera condamnée aux entiers dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande, par ailleurs, de condamner la SARL STORE AUTOMOBILE 42 à payer à Mme [W] [I] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule de marque PEUGEOT de type 206+, immatriculé AA 093 GS intervenue le 10 juillet 2024 entre Mme [W] [I] et la SARL STORE AUTOMOBILE 42 ;

DIT que la SARL STORE AUTOMOBILE 42 pourra récupérer le véhicule vendu après avoir indemnisé intégralement Mme [W] [I], dans un délai de deux mois après la signification du présent jugement ;

DIT que, passé ce délai, Mme [W] [I] pourra disposer de ce véhicule comme elle l’entend, tout en restant créancière des sommes qui lui sont dues ;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

CONDAMNE la SARL STORE AUTOMOBILE 42 à payer à Mme [W] [I] la somme de 2 490 euros, correspondant au coût du véhicule, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du présent jugement ;

DEBOUTE Mme [W] [I] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice moral ;

CONDAMNE la SARL STORE AUTOMOBILE 42 à payer à Mme [W] [I] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [W] [I] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et après lecture faite, le Président a signé avec le Greffier,

LE GREFFIER LE PRESIDENT