MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/01089 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TFSY

AFFAIRE : [W] [S], [O] [S] / MDPH 31 – POLE MINEUR

NAC : 88Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 04 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire

Assesseurs Christian AUGAREILS, Collège employeur du régime général

Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général

Greffier Romane GAYAT, lors des débats et du prononcé

DEMANDEURS

Madame [W] [S], demeurant [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

Monsieur [O] [S], demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [K] [G] muni d’un pouvoir spécial

Monsieur [B] [S]

non comparant, ni représenté

DEBATS : en audience publique du 21 Janvier 2025

MIS EN DELIBERE au 04 Mars 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 04 Mars 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS

Le 23 juin 2023 madame [W] [S] agissant pour son fils [B] [S] a déposé une demande d’allocation d’éducation d’enfant handicapé auprès de la [Adresse 4].

Cette demande a été rejetée par décision de la [3] ([2]) le 26 mars 2024.

Par requête du 23 mai 2024 adressée au pôle social du tribunal judiciaire madame [S] a contesté cette décision en indiquant adresser une évaluation du psychiatre qui n’avait pas pu être jointe précédemment.

A l’audience du 21 janvier elle ne comparait pas bien qu’ayant été régulièrement touchée par la convocation.

La [5] conclut à l’irrecevabilité du recours en l’absence de tout recours administratif préalable et indique qu’une nouvelle requête a été déposée.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 mars 2025.

MOTIFS

En application de l’article L142-4 du code de sécurité sociale et 241-9 du code de l’action sociale et des familles ainsi que le décret 2018 -928 le recours contentieux devant le tribunal doit être précédé d’un recours préalable administratif.

Il est constant que madame [W] [S] n’a pas fait ce recours préalable et a adressé sa requête directement au tribunal bien que la [7] lui ait bien notifié la voie de recours administrative préalable.

Dès lors sa requête est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit la requête de madame [W] [S] irrecevable en l’absence de recours administratif préalable ;

La condamne aux éventuels dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT