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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 9 déc. 2024, n° 22/06297 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06297 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Association OGEC DE SAINT EXUPERY c/ S.A.S. TECHNIQUES AMENAGEMENT MODERNE, S.A.S. QUALICONSULT, S.A.R.L. ALLEGRIA ARCHITECTURES, Société MUTUELLE d'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PU BLICS - SMABTP, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, CBIF |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 22/06297 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWS3N
DEMANDERESSE
Association OGEC DE SAINT EXUPERY
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO – #K0178
DEFENDEURS
Société MUTUELLE d’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PU BLICS – SMABTP
S.A.R.L. ALLEGRIA ARCHITECTURES
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
S.A.S. QUALICONSULT
S.A.S. TECHNIQUES AMENAGEMENT MODERNE
Me [J] [V] liquidateur à la liquidation judiciaire société CBIF
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats – #E0269
représentée par Maître [K] [W] [U] de la SELARL [K] & IZ – #E2072
représentée par Maître [K] [W] [U] de la SELARL [K] & IZ – #E2072
représentée par Maître [B] [P] de la SCP RAFFIN & ASSOCIES – #P0133
représentée par Maître [O] [R] de la SELARL V.V .A – #E1917
défaillant
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Mathieu DELSOL, Juge
Assisté de Lénaïg BLANCHO, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 09 Décembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Lundi 28 Avril 2025 à 09 H 30,
Le 09/12/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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