TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

SURENDETTEMENT

N° RG 26/00066 – N° Portalis DB22-W-B7K-TYFU

Nac : 48M

BDF : 000125042459

ORDONNANCE

Du : 25 février 2026

[D] [Z] [J]

C/

CENTRE LECLERC, TRESORERIE MANTES ETS HOSPITALIERS, CRCAM DE [Localité 3] ET D’ILE DE FRANCE, YOUNITED CREDIT., SIP [Localité 4], [1], DARTY SERVICE ABONNEMENTS, CAPITOLE FINANCE TOFINSO, [2] MODERNE

expédition exécutoire

délivrée le

à

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : 2 /2026

ORDONNANCE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 25 Février 2026 ;

Sous la Présidence M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ;

L’ordonnance suivante a été rendue ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [D] [Z] [J]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

ET :

DEFENDEUR(S) :

CENTRE LECLERC

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 5]

TRESORERIE MANTES ETS HOSPITALIERS

[Adresse 6]

[Localité 6]

CRCAM DE [Localité 3] ET D’ILE DE FRANCE

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 7]

[Localité 8].

Chez [3]

[Adresse 9]

[Localité 9]

SIP [Localité 4]

[Adresse 10]

[Localité 10]

[1]

[Adresse 11]

[Localité 11]

DARTY SERVICE ABONNEMENTS

[Adresse 12]

[Localité 12]

[Adresse 13]

Crédit aux Fonctionnaires

[Adresse 14]

[Localité 13]

[4]

[Adresse 15]

[Adresse 16]

[Localité 14]

Vu la demande d’autorisation d’effectuer un acte de disposition après décision de recevabilité formée par Monsieur [J] [D] [Z] suivant déclaration reçue le 9 février 2026, ainsi que les pièces jointes ;

Vu la décision de recevabilité de la demande en traitement de la situation de surendettement de Monsieur [J] [D] [Z] prononcée par la commission de surendettement des particuliers des Yvelines le 13 octobre 2025 ;

Vu les articles L. 722-5 et R. 722-8 du code de la consommation ;

Attendu que la demande en traitement de sa situation de surendettement de Monsieur [J] [D] [Z] a été déclarée recevable par la commission de surendettement des particuliers des Yvelines,

Attendu que Monsieur [J] [D] [Z] sollicite l’autorisation de vendre le bien immobilier suivant :

le lot n°219 situé au batiment H, escalier 24, 3ème étage de l’ensemble immobilier situé [Adresse 17] à [Localité 15] correspondant à un appartement de trois pièces principales  ;le lot n°535 situé au batiment H, au sous sol, cave 33, de l’ensemble immobilier situé [Adresse 17] à [Localité 15] correspondant à une cave, que la vente projetée doit s’effectuer au prix net vendeur minimum de 115300 €, payable comptant au jour de la signature de l’acte authentique ;

Attendu que le prix proposé pour la vente de ces biens est conforme à la valeur de l’immeuble telle qu’elle ressort des évaluations, qu’il prend également en compte les contraintes actuelles du marché immobilier ;

Que, dans ces conditions, il convient d’autoriser la vente du bien immobilier, qui permettra l’apurement partiel de l’endettement de Monsieur [J] [D] [Z], ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par ordonnance rendue en dernier ressort, susceptible de rétractation dans les conditions de l’article R. 713-9 du code de la consommation :

AUTORISONS la vente à l’amiable par Monsieur [J] [D] [Z] du lot n°219 situé au batiment H, escalier 24, 3ème étage de l’ensemble immobilier situé [Adresse 17] à [Localité 15] correspondant à un appartement de trois pièces principales et du lot n°535 situé au batiment H, au sous sol, cave 33, de l’ensemble immobilier situé [Adresse 17] à [Localité 15] correspondant à une cave, au profit de toute personne physique ou morale, au prix net vendeur minimum de 115300 € payable comptant au jour de signature de l’acte authentique, les frais de la vente étant à la charge de l’acquéreur ;

DISONS que le prix de vente sera réglé au plus tard lors de la signature de l’acte authentique passé en l’étude notariale choisie d’un commun accord entre les parties à la vente ;

DISONS que le produit de la vente de la part revenant à Monsieur [J] [D] [Z] sera utilisé exclusivement de la manière suivante :

— d’abord, pour désintéresser les créanciers privilégiés sur ce bien ;

— puis, le cas échéant, le solde du produit de la vente sera réparti au marc l’euro entre les créanciers chirographaires selon l’état des créances établi par la commission de surendettement des particuliers des Yvelines ;

— enfin, l’éventuel reliquat du prix de vente ne pourra revenir à Monsieur [J] [D] [Z] qu’en cas d’extinction totale du passif ;

DISONS qu’il appartiendra à Monsieur [J] [D] [Z] d’informer la commission de surendettement des particuliers des Yvelines du résultat des opérations de répartition ;

RAPPELONS qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

RAPPELONS qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Monsieur [J] [D] [Z], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [J] [D] [Z] et aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines.

Fait à [Localité 1], le 25 février 2026,

LE GREFFIER LE JUGE