Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des referes, 24 juillet 2025, n° 25/00307

TJ Caen 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Inertie et carence des héritiers
La cour a constaté que la succession était effectivement bloquée par l'absence d'actions des héritiers et a jugé nécessaire de désigner un mandataire pour administrer la succession.
Accepté
Nécessité de vendre les biens pour régler la créance
La cour a jugé que la vente des lots était justifiée pour permettre le règlement des créances et la bonne gestion de la succession.
Accepté
Droit au recouvrement des dépens
La cour a reconnu le droit du Syndicat à recouvrer les dépens dans le cadre de la gestion de la succession.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. des réf., 24 juil. 2025, n° 25/00307
Numéro(s) :	25/00307
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique LECOMTE
Parties :	Société [ 22 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CAEN

N° RG : N° RG 25/00307 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JHVL

Minute N°

Jugement rendu sur procédure accélérée au fond

le 24 Juillet 2025

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

Société [22]

dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 6]

représentée par M^e Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24

DÉFENDEUR(S)

Madame [M] [H] [I] [D] – [X]

née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 21], demeurant [Adresse 12] – [Localité 14]

non représentée

Madame [F] [B] [D] – [T]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 17], demeurant [Adresse 8] – [Localité 15]

non représentée

Madame [L] [C] [D] – [E]

née le [Date naissance 9] 1959 à [Localité 20], demeurant [Adresse 4] – [Localité 13]

non représentée

Madame [K] [G] [D]

née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 20], demeurant [Adresse 11] – [Localité 10]

non représentée

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Dominique LECOMTE – 24

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 19 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 28 mai 2025 à la requête du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [22] à [M] [X], [F] [T], [L] [E] et [K] [D] ;

A l’audience du 19 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [22], représenté par son conseil, sollicite la désignation d’un administrateur provisoire pour assurer la gestion de la succession de [J] [D]-[N], décédée à [Localité 16] le [Date décès 7] 2016, avec pour mission de procéder à la mise en vente des lots N°5 et 45 dépendant de la copropriété. Il sollicite également que les fonds résiduels provenant de la vente seront par lui à la suite transmis à la SCP [R] [O] et [V] [Z], notaires à [Localité 18], chargée de la succession de [J] [D]-[N], et de dire que les dépens pourront être recouvrés par le syndicat des copropriétaires dans le cadre de la cession de l’immeuble.

[M] [X] ne s’est pas fait représenter, mais à fait parvenir au greffe un courrier reçu le 19 juin 2025, par lequel elle exprime son accord quant à la désignation d’un administrateur provisoire.

[F] [T], [L] [E] et [K] [D], bien que régulièrement assignées n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux, ou de la complexité de la situation successorale ».

Ces conditions sont alternatives et non cumulatives.

En l’espèce il doit être relevé que le Syndicat des copropriétaires dispose actuellement d’une créance de 11.665,23 euros sur la succession , et que le notaire en charge de la succession ne dispose plus d’aucun fonds, alors que cette succession est bloquée par de multiples démarches infructueuses de recherche d’un héritier actuellement sans domicile fixe.

Ces circonstances sont suffisantes pour faire droit à la désignation d’un mandataire successoral selon les modalités contenues au dispositif, et avec mission de procéder à la mise en vente des lots N° 5 et 45 dans la copropriété susdite, dont la défunte était propriétaire ; les fonds résultant de cette vente étant ensuite transmis au notaire chargé de la succession.

Sur les dépens

Les dépens de la présente procédure seront portés à la charge de la succession de [J] [D]-[N].

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile,

DESIGNONS la SARL [19], prise en la personne de Maître [J] [A], en qualité de mandataire successoral de la succession de [J] [D]-[N], décédée à [Localité 16] le [Date décès 7] 2016, pour une durée de 18 mois, sauf convention d’indivision entre les héritiers, signature d’un acte de partage, ou exécution complète de la mission ;

DONNONS particulièrement mission au mandataire successoral de procéder à la mise en vente des lots N° 5 et 45 dépendant de la copropriété de l’immeuble [22], dont était propriétaire la défunte ;

DISONS que la durée de la mission pourra être prorogée dans les conditions de l’article 813-9 du code civil ;

FIXONS à la somme de 1.000 euros l’avance à valoir sur les frais et honoraires du mandataire successoral, qui sera prélevée par priorité sur les fonds disponibles de la succession ou à défaut mise à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble [22] ;

DISONS que faute du versement de la provision au mandataire successoral dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, la décision sera caduque et de nul effet ;

RAPPELLONS que la présente décision sera enregistrée et publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément aux dispositions des articles 813-3 du code civil et 1355 du code de procédure civile à la diligence du mandataire successoral désigné ;

DISONS que conformément à l’article 813-8 du code civil, le mandataire successoral désigné remettra chaque année et à la fin de sa mission un rapport sur l’exécution de celle-ci ;

DISONS que les honoraires du mandataire successoral comme les dépens seront à la charge de l’indivision successorale ;

DISONS que les fonds résiduels provenant de la vente mise en œuvre par le mandataire successoral seront par lui à la suite transmis à la SCP [R] [O] et [V] [Z], notaires à [Localité 18], en charge de la succession de [J] [D]-[N], le solde de la succession étant séquestré chez ce notaire;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, La présidente,

Véronique ACCARD Marie Ange LE GALLO