Tribunal Judiciaire de Chartres, 2e chambre, 27 septembre 2024, n° 20/01542

TJ Chartres 27 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Résultats de l'expertise biologique
La cour a constaté que les résultats de l'expertise biologique sont clairs et établissent que Monsieur [U] [F] présente des caractéristiques génétiques incompatibles avec une paternité vis-à-vis de l'enfant.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a jugé que les circonstances de l'affaire justifient l'octroi d'une indemnité à Monsieur [U] [F] pour les frais de justice engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, 2e ch., 27 sept. 2024, n° 20/01542
Numéro(s) :	20/01542
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline PASCOALAlain MALET

Texte intégral

N° RG 20/01542 – N° Portalis DBXV-W-B7E-FKMW

==============

Jugement N°

du 27 Septembre 2024

N° RG 20/01542 – N° Portalis DBXV-W-B7E-FKMW

==============

[U] [F]

[X] [N] es qualité de représentante légale de sa fille [O] [F]

Copies certifiées conformes

délivrées le

à :

M^e Alain MALET

[X] [N]

Copies exécutoires délivrées le

à :

M^e Alain MALET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR:

[U] [F]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Alain MALET, avocat au barreau de CHARTRES

DÉFENDERESSE:

[X] [N] en son nom propre et es qualité de représentante légale de sa fille [O] [F]

née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 7], domiciliée : chez Madame [V] [N], [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Elodie GILOPPE

Assesseurs: Sandra GUERINOT

Anne-Catherine PASBECQ

Procureur : Céline PASCOAL

Greffier : Amandine DUMONT

DÉBATS :

Après l’ordonnance de cloture du 24 mai 2024. A l’audience du 28 juin 2024 où siègeaient les magistrats susnommés. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait mise à disposition le 27 Septembre 2024.

JUGEMENT :

— Mise à disposition, le vingt sept Septembre deux mil vingt quatre

— Contradictoire

— En premier ressort

— Signé par Anne-Catherine PASBECQ, vice-président pour le président empêché, assisté de Amandine DUMONT, Greffière.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, par jugement contradictoire et susceptible d’appel devant la Cour d’Appel,

ANNULE la reconnaissance paternelle de l’enfant [O] [F] née le [Date naissance 3] 2015, reconnue par Monsieur [U] [F] le 14 décembre 2015 à la mairie de [Localité 8],

ORDONNE la transcription du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant [O] [F] et des registres de l’Etat-Civil.

ORDONNE le changement de nom de l’enfant [O] [F] en [O] [N] sur les actes de l’état civil.

CONDAMNE Madame [X] [N] à payer à Monsieur [U] [F] une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil.

DIT que les dépens de l’instance seront supportés par Madame [X] [N].

DIT que la présente décision doit être notifiée à Monsieur le Procureur de la République.

DIT que la décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente

RAPELLE que la présente décision est exécutoire de droit et qu’il peut en être interjeté appel dans le délai d’un mois suivant sa signification auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT