CHARTRES – JLD (rétentions administratives)

N° RG 24/03460 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GOFP Page

COUR D’APPEL DE Versailles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

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Ordonnance statuant sur une requête en autorisation de visite domiciliaire à la demande de l’autorité administrative

Ordonnance du 16 décembre 2024

Dossier N° RG 24/03460 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GOFP

Nous, Jamila BERRICHI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CHARTRES, assisté de Lisa SORIN, greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

STATUANT en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête recevable ;

AUTORISONS le Préfet d’ Eure-Et-Loir à requérir les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du code de procédure pénale, afin qu’ils visitent le 16 décembre 2024 le domicile de Monsieur [J] [Z], demeurant Chez Madame [C] [K] [Y] – [Adresse 1] afin de s’assurer de sa présence et de procéder :

— à la conduite à la frontière de l’intéressé ou si le départ n’est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention ;

Rappelons que conformément à l’article L.561-2 II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la présente ordonnance est exécutoire sur présentation de la minute pendant cent quarante-quatre heures au seul vu de la minute;

Rappelons que la visite domiciliaire ne peut commencer avant 06H00 et se terminer après 21H00 et que le déroulé des opérations fait l’objet d’un procès-verbal qui nous est transmis dès la fin des opérations ;

Ordonnons que la présente ordonnance soit notifiée sur place à l’intéressé, dans une langue qu’il comprend, ou à défaut à l’occupant des lieux, et qu’il en reçoive une copie intégrale contre récépissé; que le récépissé reprenant les modalités de recours ci-dessous décrites, signé par l’intéressé, ou à défaut l’occupant des lieux, et son interprète nous sera adressé dans les meilleurs délais ;

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel par l’étranger devant la premier président de la cour d’appel dans les vingt-quatre heures de sa notification ; que cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la présente ordonnance ;

Informons l’intéressé que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle de la cour d’appel de Versailles : [Courriel 2])

Fait en notre cabinet, le 16 Décembre 2024 à 14 H 29

Le juge des libertés et de la détention,

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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE A L’AUTORITE ADMINISTRATIVE

La présente ordonnance a été notifiée au représentant de l’autorité administrative le 16 décembre 2024 à H par voie électronique.

Le greffier du juge des libertés et de la détention

RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE

(à retourner au greffe du juge des libertés et de la détention)

Je soussigné(e), M. [J] [Z], atteste :

— avoir reçu copie de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 16 Décembre 2024;

— avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;

— avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles.

L’INTERESSE L’INTERPRETE

RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’OCCUPANT DES LIEUX EN L’ABSENCE DE L’INTERESSE

(à retourner au greffe du juge des libertés et de la détention)

Je soussigné(e), Madame [C] [K] [Y], atteste :

— avoir reçu copie de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du 16 Décembre 2024 ;

— avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité pour l’intéressé de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;

— avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles.

L’OCCUPANT DES LIEUX L’INTERPRETE