Tribunal Judiciaire de Toulon, 5e chambre, 7 mai 2025, n° 25/00473

TJ Toulon 7 mai 2025

Arguments

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Autre
Obligation de paiement des charges de copropriété
Le tribunal a constaté que les défendeurs n'ont pas comparu et n'ont pas contesté les demandes, ce qui justifie la nécessité de réexaminer les éléments de preuve et d'ordonner la réouverture des débats.
Autre
Droit au remboursement des frais de recouvrement
Le tribunal a noté que les frais de recouvrement doivent être justifiés et a ordonné la réouverture des débats pour examiner les preuves fournies.
Autre
Résistance abusive au paiement des charges
Le tribunal a décidé de réexaminer cette demande lors de la réouverture des débats pour évaluer les circonstances de la résistance.
Autre
Droit au remboursement des honoraires d'avocat
Le tribunal a noté que cette demande sera examinée lors de la réouverture des débats pour évaluer la légitimité des frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 5e ch., 7 mai 2025, n° 25/00473
Numéro(s) :	25/00473
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabienne MERLIN-LABREGrégory PILLIARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/00473 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NDYJ

AFFAIRE :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE DENOMME “LE LAZARANTOINETTE”, pris en son syndic la SAS FONCIA [Localité 8]

Monsieur [O] [C]

Madame [Y] [W]

JUGEMENT avant dire droit du 07 MAI 2025

Grosse exécutoire :

Copie :

M^e Grégory PILLIARD

Monsieur [O] [C]

Madame [Y] [W]

délivrées le 07/05/2025

JUGEMENT RENDU LE 07 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE DENOMME “LE LAZARANTOINETTE”

dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en son syndic la SAS FONCIA [Localité 8] sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Fabienne MERLIN-LABRE, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [C]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Madame [Y] [W]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexey VARNEK

Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 03 Avril 2025

JUGEMENT :

Avant dire droit, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 MAI 2025 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [C] et Madame [Y] [W] sont propriétaires des lots au sein de l’immeuble en copropriété la LAZARANTOINETTE sis [Adresse 6] à [Localité 9].

Suivant exploit en date du 19 décembre 2024 auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété la LAZARANTOINETTE représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA TOULON a assigné Monsieur [O] [C] et Madame [Y] [W] devant le tribunal de céans aux fins de les condamner in solidum à lui régler les sommes de :

4.397,92 euros au titre des charges impayées, arrêtés au 1er octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, avec capitalisation des intérêts ;2.132,79 euros au titre des frais de recouvrement ;500 euros au titre de la résistance abusive ;960 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

L’affaire était retenue à l’audience du 3 avril 2025.

Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires a maintenu les termes de son assignation introductive d’instance.

Monsieur [O] [C] et Madame [Y] [W] n’ont pas comparu, ni personne pour eux.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 444 du Code de procédure civile que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur ont été demandés.

En l’espèce, le décompte des frais nécessaires fait état, entre autres, des éléments suivants :

Commandement de payer huissier : 150 euros ;Acte huissier commandement de payer : 104,56 ;Commandement de payer : 498 euros ;Office Alavoine honoraires huissier (sans précisions sur la nature de l’acte) : 68,33 euros.

Il est à noter que les pièces 8 et 9 constituent la même pièce dont ni la date, ni l’intitulé ne correspondent, le bordereau visent une « sommation de payer » en date du 19 mai 2024, et les deux pièces en question constituant un commandement de payer daté du 29 mai 2024.

Afin d’éclairer la religion de la juridiction, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats, d’enjoindre à la SAS FONCIA [Localité 8] de produire les originaux des actes susvisés, et d’ordonner sa comparution personnelle aux fins de recueillir ses explications.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement avant dire droit et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats ;

ENJOINT à la SAS FONCIA [Localité 8] de produire les originaux des actes susvisés ;

ORDONNE la comparution personnelle de la SAS FONCIA [Localité 8], sauf à tirer toute conséquence de son abstention ou son refus ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du 3 juillet 2025, la présente décision valant convocation ;

RESERVE l’ensemble des demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT