Tribunal Judiciaire de Chartres, 2e chambre cabinet 3, 19 septembre 2025, n° 20/00643

TJ Chartres 19 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire en raison des disparités de revenus
Le juge a estimé que la demande de prestation compensatoire était justifiée au regard des disparités de revenus entre les époux et de la durée du mariage.
Rejeté
Demande de partage des biens
Le juge a déclaré cette demande irrecevable, estimant qu'elle ne pouvait pas être examinée dans le cadre de cette procédure de divorce.
Rejeté
Droit à une indemnité pour frais de justice
Le juge a débouté l'épouse de sa demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnité au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, 2e ch. cab. 3, 19 sept. 2025, n° 20/00643
Numéro(s) :	20/00643
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maxence GENIQUEGuillaume BAIS
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE PAR ABREVIATION SCP D'AVOCATS GUILLAUME BAIS ET

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 19 Septembre 2025

AFFAIRE : [D] / [P]

DOSSIER : N° RG 20/00643 – N° Portalis DBXV-W-B7E-FH5L / 2EME CH CABINET 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Anne-Catherine PASBECQ

Greffier : Gwenaelle MADEC

LES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [M] [W] [D] épouse [P]

née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 8]

de nationalité Française

Profession : Auto-entrepreneur

[Adresse 3]

représentée par Maître Guillaume BAIS de la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 32

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/001369 du 19/05/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [C], [S] [P]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 4]

représenté par M^e Maxence GENIQUE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

DÉBATS :

A l’audience en Chambre du Conseil du 09 Mai 2025. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2025.

copie certifiée conforme le :

à : Mme [M] [D] / M. [O] [P]

grosse le :

à : Maître Guillaume BAIS de la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE – M^e Maxence GENIQUE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales,

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,

Sur les mesures relatives aux époux

PRONONCE aux torts exclusifs de M. [O] [P] le divorce de :

Mme [M] [W] [D], née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 7] (28) ;

et de

M. [O] [C] [S] [P], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 7] (28) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1985 devant l’officier d’état-civil de [Localité 9] (45),

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

DÉCLARE irrecevables les demandes visant à renvoyer les parties devant un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et à voir attribuer les véhicules CITROËN et SEAT à l’un ou l’autre des époux ;

N° RG 20/00643 – N° Portalis DBXV-W-B7E-FH5L

CONDAMNE M. [O] [P] à verser à Mme [M] [D], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de QUARENTE MILLE EUROS

(40 000€) ;

DÉBOUTE Mme [M] [D] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [O] [P] aux entiers dépens de l’instance ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties, notamment auprès des organismes sociaux ;

RAPPELLE que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10] ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Gwenaelle MADEC Anne-Catherine PASBECQ