TJ Chartres – JLD (rétentions administratives)

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COUR D’APPEL DE Versailles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

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Cabinet de BERRICHI

Dossier N° RG 25/00083 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GPYB

ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal JUDICIAIRE de CHARTRES, assisté de Lisa SORIN, greffier ;

Vu les dispositions des articles L741-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté de placement en rétention administrative pris le 19 février 2025 par Monsieur le Préfet d’ Eure-et-Loir à l’encontre de Mme [S] [M] épouse [C];

Vu la requête de Mme [S] [M] épouse [C] en contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative , en date du 24 Février 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 24 Février 2025 à 14H36 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu les conclusions et pièces de Maître M^e Boubacar EL IDE,

Vu les écritures et les pièces de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir,

Vu les débats ,

REQUERANTE

Mme [S] [M] épouse [C]

née le 01 Juin 1982 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

préalablement avisée,

est présente à l’audience,

assistée de M^e Boubacar EL IDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

Préfecture de Eure-et-Loir

Adresse préfecture : [Adresse 4]

préalablement avisée,

n’est pas représentée à l’audience, bien que régulièrement convoquée. A transmis à 14h49 des écritures.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé

n’est pas présent ni représenté à l’audience,

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Madame [M] [S] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par Monsieur le Préfet d’Eure et Loir en date du 2 octobre 2024 ;

que cet arrêté lui a été notifié le 17 octobre 2024 à 14h30 ;

qu’elle fait également l’objet d’un arrêté portant assignation à résidence en date du 2 octobre 2024 notifié le 17 octobre 2024 à 14h45 ;

que Madame [M] [S] a fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention administrative le 19 février 2025 notifié le 20 février 2025 à 15h10 ;

qu’il ressort des écritures du Conseil de Madame [M] que celle-ci après une nuit passée au commissariat de [Localité 2] a été transportée à l’aéroport de [5] le 21 février avant d’être libérée ;

que la préfecture expose que Madame [M] a refusé d’embarquer ;

qu’au vu de ces éléments, de fait , Madame [M] ne fait plus l’objet d’un placement en rétention et dès lors l’arrêté la plaçant en rétention est devenu caduc car sans objet ; que Madame [M] n’a donc plus d’intérêt à agir ;

qu’il convient de déclarer sa requête aux fins de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative irrecevable;

que s’agissant de sa demande de restitution du passeport, il convient de rappeler les dispositions de l’article L814-1 du CESEDA qui prévoit que :

“L’autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière.

Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu.”;

que dès lors, Madame [M] faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire sa demande en restitution de son passeport n’est pas fondée et sera rejetée;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, assortie de l’exécution provisoire,

DECLARONS irrecevable la requête de Madame [M], l’arrêté de placement en rétention administrative étant devenu sans objet,

REJETONS sa demande de restitution de son passeport, et RAPPELONS qu’un récépissé valant justification de son identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu, doit lui être remis par la préfecture d’Eure et Loir si ce n’est pas déjà le cas,

LA DEBOUTONS pour le surplus,

Fait à CHARTRES le 25 février 2025

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

Notification si présentation de l’étranger :

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance sans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle de la cour d’appel de Versailles : [Courriel 3]) au greffe de la cour d’appel de ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à Mme [S] [M] épouse [C] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

L’INTERESSE LE GREFFIER

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Notification par remise de copie :

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience,

Le

LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE