TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE

CHARTRES

■

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00128 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GQSB

Minute n°: 2025/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 21 Mars 2025 STATUANT SUR LA

POURSUITE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

— CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL-IMMINENT

(Article L. 3211-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique)

Le :21 Mars 2025

Notification par mail:

— Monsieur le Directeur du Centre hospitalier

— le défendeur

Le : 21 Mars 2025

Notification pat PLEX à :

— l’avocat

Le : 21 Mars 2025

Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt cinq, le vingt et un Mars

Nous, Sandra GUERINOT, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS:

Monsieur [F] [K]

né le 21 Mars 1955 à [Localité 7]

[Adresse 6]

[Localité 2]

comparant, assisté de

M^e Sabrina LEGRIS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant, représenté par Madame [T] [D], cadre de santé, par délégation

PARTIES INTERVENANTES:

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l’audience qui a donné son avis par écrit le 20 MARS 2025

**

Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 20 Mars 2025, reçue le 20 Mars 2025 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [F] [K] a fait l’objet le 13 MARS 2025,

Vu les avis d’audience adressés à :

— Monsieur [F] [K]

— Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY,

— Monsieur le procureur de la République

— M^e Sabrina LEGRIS, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 20 MARS 2025 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [K] ,

*****

Monsieur [F] [K] a été admis à compter du 13 MARS 2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au [Adresse 8], par décision du directeur de l’établissement prise sur le fondement de l’article L3212-1- du code de la santé publique en cas de péril-imminent.

Depuis cette date, Monsieur [F] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du centre hospitalier Henri Ey.

Le 20 Mars 2025, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [K].

L’audience du 21 Mars 2025 s’est tenue publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 12] [Adresse 10] [Localité 1], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Monsieur [F] [K] a été entendu à l’audience, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Madame [T] [D], cadre de santé, par délégation a été entendue en ses observations.

M^e Sabrina LEGRIS a été entendue en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

N° RG 25/00128 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GQSB

MOTIVATION

Monsieur [F] [K] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 13 mars 2025 sur le fondement du péril imminent de l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique au [Adresse 9] [Localité 11] ;

Par requête en date du 20 mars 2025, le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ;

que quatre pièces médicales figurent au dossier:

— un certificat médical d’admission du 13 mars 2025 établi par le docteur [I] ,

— un certificat médical des 24 heures du 14 mars 2025 établi par le docteur [X],

— un certificat médical des 72 heures du 16 mars 2025, établi par le docteur [Y] praticien hospitalier psychiatrie qui n’est pas le signataire du certificat des 24 heures,

— un avis médical motivé du 20 mars 2025 établi par le docteur [X] médecin psychiatre de l’établissement d’accueil.

A l’audience, Monsieur [F] [K] a indiqué qu’il ne comprenait pas les raisons qui justifiaient son hospitalisation sous contrainte alors qu’il est arrivé à l’hôpital à la suite d’une perte de connaissance. Il a exprimé de façon exaltée les noms et parcours professionnels des avocats et médecins qu’il connaissait.

L’article L3212-1 du Code de la santé publique prévoit que :

« I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

II.-Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :

1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.

Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade ; il constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d’un second médecin qui peut exercer dans l’établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui prononce la décision d’admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l’objet de ces soins ;

2° Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.

Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

Lorsque l’admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

***

En l’espèce, le certificat médical d’admission de Monsieur [F] [K] fait état d’un état maniaque avec un probable voyage pathologique sur [Localité 13], avec une logorrhée.

Le certificat médical de 24 heures, mentionne un état maniaque du patient qui se manifeste par une logorrhée et une tachypsychie avec saut du coq à l’âne. Il ne reconnait pas la nécessité de l’hospitalisation et des soins.

Le certificat médical de 72 heures précise que Monsieur [F] [K] présente une logorrhée, une tachypsychie un délire de persécution, une anosognosie, et n’adhère pas au traitement.

L’avis médical motivé expose que Monsieur [F] [K] a un discours cohérent ne rapportant pas d’idées délirantes ou d’hallucination. Toutefois il est observé une logorrhée et une tachypsychie, avec saut de coq à l’âne, une humeur exaltée, avec une absence de conscience du caractère pathologique des troubles.

Ainsi, il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [F] [K] a présenté, au vu des certificats d’admission, des 24 heures, des 72 heures, et de l’avis médical motivé, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant un péril imminent pour sa santé;

L’avis médical motivé précise que l’état de Monsieur [F] [K] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient et de son consentement aux soins;

L’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [F] [K] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ;

La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Monsieur [F] [K] ;

Aussi, son maintien sera donc ordonné;

PAR CES MOTIFS

Nous, Sandra GUERINOT, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique,

DÉSIGNONS M^e Sabrina LEGRIS avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [F] [K] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [F] [K] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [F] [K] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 13 MARS 2025,

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Sandra GUERINOT,

Vice-Présidente

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 14]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 14] à l’adresse suivante : [Adresse 5].