Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 22 janvier 2026, n° 25/01317

TJ Le Havre 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Capacité d'exprimer une volonté
La cour a noté que la capacité de [Y] [B] à exprimer clairement sa volonté était compromise, ce qui a conduit à une décision de maintenir la mesure d'hospitalisation.
Rejeté
Amélioration de l'état de santé
La cour a estimé que, bien que des améliorations aient été notées, les certificats médicaux indiquaient que les conditions justifiant l'hospitalisation complète demeuraient réunies.
Accepté
Nécessité de soins immédiats
La cour a jugé que les certificats médicaux et les avis des médecins justifiaient le maintien de l'hospitalisation complète pour assurer la continuité des soins et la sécurité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 22 janv. 2026, n° 25/01317
Numéro(s) :	25/01317
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie CAVELLIER-LE GONIDEC

Texte intégral

N° RG 25/01317 – N° Portalis DB2V-W-B7J-HB73 Minute N° 25/00076

Dossier SDT – Contrôle à 6 mois

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 22 [12] 2026 pour notification à [Y] [B] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 22 Janvier 2026

[Y] [B]

Reçu copie de la présente ordonnance, le 22 Janvier 2026

Me [Localité 14] CAVELLIER-LE GONIDEC

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 22 Janvier 2026

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 10]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 22 Janvier 2026

Le greffier

Avis de la présente ordonnance a été donné au tiers,

le 22 Janvier 2026

Le greffier,

Débats à l’audience du 22 Janvier 2026

Décision du 22 Janvier 2026

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique à l’hôpital [15], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [Y] [B]

née le 15 Septembre 1997 à [Localité 13]

Date de l’admission : 15/07/2025

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 24/07/2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 9], pôle de psychiatrie

Hôpital [15]

[Adresse 3]

[Localité 6].

Résidence habituelle : [Adresse 1]

[Localité 6]

Tiers demandeur : [F] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 6]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 9] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 9], reçu et enregistré au greffe le 30 Décembre 2025.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Marie CAVELLIER-LE GONIDEC

— au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 8] [Localité 10]

— au procureur de la République du HAVRE ;

LE CAS ECHEANT Vu l’avis médical établi par le Docteur XXXX le XXXX , médecin psychiatre participant à la prise en charge de la personne concernée, aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition.

OU Vu le courrier de XXXX en date du XXXX attestant que [Y] [B] refuse de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu en leurs observations :

— [Y] [B], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Marie CAVELLIER-LE GONIDEC, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— [F] [Z], le tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

En l’absence de [Y] [B], qui n’a pas comparu,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

OU La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Marie CAVELLIER-LE GONIDEC, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

OU La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

OU La personne faisant l’objet de soins psychiatriques s’est montrée incapable d’exprimer clairement à l’audience sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.

M^e Marie CAVELLIER-LE GONIDEC s’en rapporte à l’appréciation des médecins.

OU M^e Marie CAVELLIER-LE GONIDEC s’en rapporte à l’appréciation du juge.

OU M^e Marie CAVELLIER-LE GONIDEC demande la mainlevée de la mesure.

OU M^e Marie CAVELLIER-LE GONIDEC demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète et l’établissement d’un programme de soins.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) demande le maintien de la mesure.

OU s’en rapporte à l’appréciation des médecins et du juge.

OU n’a pas formulé d’observations

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [15], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ la dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement en date du 24/07/2025

2/ des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires.

3/ Les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, dont la dernière en date du 26/12/2025

4/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [A] le 30/12/20205 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

5/ Le certificat de situation établi par le Docteur [A] le 21/01/2026

6/ L’évaluation réalisée par un collège de trois membres à l’issue d’une durée de soins excédant une période continue en date du 03/10/2025

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l’article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »

Selon l’article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

En l’espèce il ressort des certificats médicaux produits et des débats que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

[Y] [B] été admise en soins psychiatriques le 5 octobre 2016 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation en urgence à la demande d’un tiers au constat médical d’idées délirantes à thématique persécutive et agressivité physique vis-à-vis de son entourage. La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée en dernier lieu par une ordonnance du juge en date du 24 juillet 2025. Des sorties de courtes durée étaient autorisées à compter du 24 septembre 2025.

Depuis cette décision, les certificats médicaux mensuels notaient une activité délirante enkystée aec une atténuation des angoisses (1/08/25), une adhésion à un délire multiple (01/09/25, 01/10/25). L’avis du collège du 3 octobre 2025 préconisait la poursuite de l’hospitalisation complète afin de garantir la continuité des soins. Les certificats médicaux mensuels ultérieurs mentionnaient une amélioration comportementale mais une conscience des troubles faible et une adhésion aux soins fragile (31/10/25), une adhésion au délire avec un réajustement thérapeutique en cours (28/11/26), une accalmie mais la persistance du délire avec un déni des troubles (26/12/26).

L’avis médical du Docteur [A] du 30 décembre 2025 à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins.

Il résulte des débats

En conséquence / Toutefois les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [Y] [B] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

OU Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’hospitalisation complète dont [Y] [B] fait l’objet.

OU Donnons mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont [Y] [B] fait l’objet et disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter du (date/heure) afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 7] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 11] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 2].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué