DOSSIER N° RG 25/00068 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GRLL

Minute : GMC JCP REF

Copie exécutoire

à :

Copie certifiée conforme

à :

Maître Mathieu KARM de la SCP MERY – RENDA – KARM, avocats au barreau de CHARTRES

[X] [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

du 13 Janvier 2026

Nous, Monsieur François RABY, juge des Contentieux de la Protection, statuant en matière de référé, en présence de Caroline GIMAT et [J] [A], et assisté de Madame Séverine FONTAINE, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. EURE ET LOIR HABITAT,

dont le siège social est sis 2 rue du 11 Novembre – B.P 80013 – 28111 LUCÉ CEDEX

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Mathieu KARM de la SCP MERY – RENDA – KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

D’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [X] [D],

demeurant 2 rue Les Hautes Perreuses – Bât Les Aubépines A2 – Logt N°6 – 28130 PIERRES

comparante en personne

D’autre part,

dont le juge des contentieux de la protection a été saisie par acte introductif du 08 Avril 2025

CONSTATONS :

▸ que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

▸ que le défendeur a accepté ce désistement;

▸ Sauf convention contraire, disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi ordonnée et prononcée publiquement à l’audience du 13 Janvier 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION