N° RG 25/00303 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GVSP

Minute : GMC :

ORDONNANCE DU : 02 Février 2026

DOSSIER : N° RG 25/00303 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GVSP

AFFAIRE : [G] [W], [T] [I] épouse [D], [B] [N], [Z] [I] C/ S.A.S. BISTROT MONTESCOT, S.A.R.L. LES CAVES CHARTRAINES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

02 Février 2026

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LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Estelle JOND-NECAND, Présidente du Tribunal Judiciaire de CHARTRES

GREFFIER : Madame Sindy UBERTINO-ROSSO,

PARTIES

DEMANDEURS :

Madame [G] [W], [T] [I] épouse [D]

née le 19 Août 1948 à [Localité 6] (28), demeurant [Adresse 2]

représentée par la SCP MERY – RENDA – KARM, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

Monsieur [B] [N], [Z] [I]

né le 17 Janvier 1953 à [Localité 6] (28), demeurant [Adresse 1]

représenté par la SCP MERY – RENDA – KARM, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

DÉFENDERESSES :

S.A.S. BISTROT MONTESCOT, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

S.A.R.L. LES CAVES CHARTRAINES, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante

copie certifiée conforme le :

à :la SCP MERY – RENDA – KARM, vestiaire : T 35

la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, vestiaire : T 21

PROCÉDURE

Par assignation en référé du 16 octobre 2025, les consorts [R] ont saisi le juge des référés afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire au bail commercial contre la S.A.S. BISTROT MONTESCOT et la S.A.R.L. LES CAVES CHARTRAINES.

Après plusieurs renvois, les parties sont parvenues à un accord rendant sans objet la présente procédure.

A l’audience de ce jour, les consorts [R], par l’intermédiaire de leur conseil, indiquent se désister de leur instance.

la S.A.S. BISTROT MONTESCOT , représentée par son conseil, indique accepter purement et simplement le désistement.

la S.A.R.L. LES CAVES CHARTRAINES, défenderesse, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.

PAR CES MOTIFS :

NOUS, Estelle JOND-NECAND, juge des référés, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire,

Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,

DONNONS acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et le déclarons parfait.

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT