MINUTE N° : GMC

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 27 Avril 2026

AFFAIRE : [F] / [U]

DOSSIER : N° RG 25/01082 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GT2L / 2EME CH CABINET 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Caroline ENGEL

Greffier : Elise CLEMENT

LES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [L], [C] [F] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (MAURICE)

domiciliée : chez M. [U] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Claire CORBILLE LALOUE de la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 19

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 28085-2025-002286 du 05/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Monsieur [J], [W], [S] [U]

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Sabrina LEGRIS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1, postulant, M^e Marc Antoine LEVY, avocat au barreau d’ESSONNE, plaidant

DÉBATS :

A l’audience en Chambre du Conseil du 10 Mars 2026. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Avril 2026.

copie certifiée conforme le :

à : Mme [L] [F] épouse [U] / M. [J] [U]

copie exécutoire le :

à : M^e Claire CORBILLE LALOUE / M^e Sabrina LEGRIS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que M. [J] [U] et Mme [L] [F] ont saisi la juge aux affaires familiales d’une requête conjointe en divorce remise au greffe le 26 août 2025 ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;

Sur les mesures relatives aux époux

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Mme [L], [C] [F], née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 1] (Maurice) ;

et de

M. [J], [W], [S] [U], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 6] (93) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2023 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (91) ;

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Sur les conséquences du divorce

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration, soit le 16 août 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que M. [J] [U] et Mme [L] [F] supporteront les dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et recouvrés le cas échéant selon les dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle RGMme bénéficie de l’AJ totale

;

RAPPELLE que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification ou la notification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES ;

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties pour justifier de la situation de chacun, notamment auprès des organismes sociaux ;

N° RG 25/01082 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GT2L

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES